La Jurisprudences de Canada concernant Code civil article 494

Procédure civile — Appel — Désertion d’appel — La Cour d’appel a‑t‑elle compétence pour remédier à la désertion d’appel? — Code de procédure... ..._ARRET Lois et règlements cités CITATION_ARRET Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, disposition...Construction Gilles Paquette ltée c. Entreprises Végo ltée, 1997 2 R.C.S. 299 Construction Gilles Paquette ltée Appelante c. Les Entreprises Végo ltée Intimée Répertorié: Construction Gilles Paquette ltée c. Entreprises Végo ltée No du greffe: 25090. 1997: 12 février; 1997: 29 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L’Heureux‑Dub...

Procédure civile — Appel — Inscription en appel non déposée dans les délais au greffe du tribunal de première instance — Permission spéciale... ... par l’article 494 C.P.C; Ce n’est qu’après avoir reçu signification, le 16 septembre 1980, de la...Cour suprême du Canada St-Hilaire et autres c. Bégin, 1981 2 R.C.S. 79 Date: 1981-06-22 Claude St-Hilaire, Gilbert Lévesque, Laurent Dumais, Gabriel Gagné, Jean-Louis Ruest, Fernand Lamontagne et Jean-Yves Parent Appelants; et Paul Bégin Intimé; et Le ministre des Affaires municipales du Québec, la Commission municipale du Québec, Richard Beaulieu, Jean-Charles...

Dommages-intérêts — Indemnité à la veuve et aux enfants de la victime — Perte subie par la succession — Code civil, art. 1056. Appel —... ... succession — Code civil, art. 1056. Appel — Amendement qui accorde une indemnité plus considérable que...Cour suprême du Canada Hamel c. Brunelle et al., 1977 1 R.C.S. 147 Date: 1975-06-26 Dame Fernande Hamel Demanderesse Appelante; et Paul Brunelle et Noël Labonté Défendeurs Intimés. 1975: le 12 mars; 1975: le 26 juin. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC