La Jurisprudences de Canada concernant Code civil article 49

Procédure civile — Recours collectif — Diffamation — Poursuite en diffamation au nom d’un groupe à la suite de propos racistes tenus lors... ...-il prouver l’existence d’un préjudice personnel chez chacun des membres du groupe? — Code civil du Québec, L...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, 2011 1 R.C.S. 214 Date : 20110217 Dossier : 32931 Entre : Farès Bou Malhab Appelant et Diffusion Métromédia CMR inc. et André Arthur Intimés - et - Conseil National des Citoyens et Citoyennes d’origine Haïtienne, Société Radio-Canada, Association canadienne...

Dommages‑intérêts — Quantum — Préjudice moral — Conjoint tuant son ex‑conjointe, ainsi que leurs deux enfants, avant de se suicider — Membres... ... libertés de la personne, L.R.Q., ch. C‑12, art. 49 — Code civil du Québec, L.R.Q., ch. C‑1991, art. 1621...COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : de Montigny c. Brossard Succession, 2010 CSC 51, 2010 3 R.C.S. 64 Date : 20101110 Dossier : 32860 Entre : Marcel de Montigny, personnellement et ès qualités d'héritier et de liquidateur de la succession de Liliane de Montigny, et ès qualités d'héritier des successions de Claudia et Béatrice Brossard, Sandra de...

Libertés publiques — Atteinte illicite à un droit — Réparation — Policier — Refus d’embauche discriminatoire découlant de l’application de la... ..., art. 16, 111.1. CITATION_ARRET Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, disposition préliminaire...Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Communauté urbaine de Montréal , 2004 1 R.C.S. 789, 2004 CSC 30 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en faveur de Jean-Marc Larocque Appelante c. Communauté urbaine de Montréal maintenant désignée sous le nom de Ville de Montréal Intimée et Procureur...

Prescription — Suspension — Impossibilité absolue en fait d’agir — Impossibilité de nature psychologique — Victime soupçonnée de vol battue,... ... l’impossibilité absolue en fait d’agir en raison de la crainte pour sa vie? — Code civil du Bas...Gauthier c. Beaumont, 1998 2 R.C.S. 3 David Allen Gauthier Appelant c. Corporation municipale de ville de Lac Brôme Intimée et Mario Beaumont et Alyre Thireault Intimés Répertorié: Gauthier c. Beaumont No du greffe: 25022. 1997: 3 décembre; 1998: 9 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin et Bastarache. en appel de...

Accident du travail — Harcèlement — Employée victime de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail indemnisée en vertu de la Loi sur les... ... inexplorés, de la norme de bonne conduite qui découle du Code civil ne justifie pas en elle‑même une...Béliveau St‑Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., 1996 2 R.C.S. 345 Louisette Béliveau St‑Jacques Appelante c. La Fédération des employées et employés de services publics inc. CSN et la Confédération des syndicats nationaux Intimées et Pierre Gendron et le Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Confédération...

Compagnies — Administrateurs — Responsabilité envers les employés — Indemnité de cessation d'emploi — Administrateurs d'une société... ... Corporation Law, N.Y. Laws 1961, ch. 855, art. 630. CITATION_ARRET Code civil du Bas‑Canada, art. 1065...Barrette c. Crabtree Succession de, 1993 1 R.C.S. 1027 Gaston Barrette et autres Appelants c. Les héritiers de feu H. Roy Crabtree et Harold R. Crabtree Intimés Répertorié: Barrette c. Crabtree Succession de No du greffe: 22505. 1992: 1er décembre; 1993: 25 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Iacobucci. en...

Lettres de change — Chèque — Faux endossement — Connaissance du faux — Avis — Délai d’un an — Loi sur les lettres de change, S.R.C. 1970,... ... — Prérogatives — Responsabilité contractuelle — Code civil, art. 2215, 2263. Banques — Contrat bancaire...Cour suprême du Canada Banque de Montréal c. Procureur général Québec, 1979 1 R.C.S. 565 Date: 1978-12-05 La Banque de Montréal Défenderesse Appelante; et Le procureur général de la province de Québec Demandeur Intimé. 1978: 16 mars; 1978: 5 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR...

Véhicules automobiles — Fonds d’indemnisation — Accident causé par un automobiliste inconnu — Condamnation conjointe — Limitation de... ... ministère du revenu, S.R.Q. 1964, c. 66, art. 53, remplacée par 1972 Qué. c. 22 — Code civil, art. 1056c...Cour suprême du Canada Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile et autre c. Martineau, 1978 1 R.C.S. 247 Date: 1977-04-29 Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile Défendeur et Jeannette Martineau et Allen Robindaine Défendeurs Appelants; et Pauline Martineau Demanderesse Intimée. 1976: 5 mars; 1977: 29 avril...