La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 489

ALIENE - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Nature * ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires... ... réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Action en justice - Exercice abusif - Faute...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, l'échec d'une action en justice ne suffit pas...

ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Assurance responsabilité - Police conclue... ... ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 30 JUIN 1974, AU COURS D'UNE DISPUTE, M Z... A ASSENE UN COUP DE MANCHERON DE CHARRUE A SON VOISIN, M X..., QUI EN EST DECEDE ; QU'AU TERME DES POURSUITES PENALES DONT IL A FAIT L'OBJET, M Z..., RECONNU EN ETAT DE DEMENCE, A BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17...

ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Trouble mental - Définition - Inconscience consécutive à un malaise cardiaque... ... est nécessaire, pour être obligé à réparation en vertu de l'article 489-2 du Code civil, que celui...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489-2 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST NECESSAIRE QUE, POUR ETRE OBLIGE A REPARATION EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI QUI A CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI AIT ETE SOUS L'EMPRISE D'UN TROUBLE MENTAL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE VAUJANY, VICTIME D'UN MALAISE CARDIAQUE, PERDIT CONNAISSANCE ET TOMBA SUR DAME X... QU'IL ENTRAINA...

ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée - Société - Liquidation des biens - Dirigeant... ... ALIENES - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Article 489-2 du Code civil - Portée...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "LES SALAISONS DE L'ILE DE FRANCE" A FAIT APPARAITRE UNE IMPORTANTE INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE CETTE SOCIETE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR M PIERRE X..., MAJEUR EN TUTELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ARTICLE 489-2 DU CODE...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Contrats et obligations -... ..., suivant les articles 489 et 1304 du Code civil, court, à l'égard du majeur non protégé, à partir du jour...Sur le moyen unique : Attendu que suivant actes sous seing privé du 6 mars 1982 et notarié du 19 mai 1982, M. Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation au prix de 60 000 francs ; que le premier ayant, le 29 avril 1982, assigné le second, a finalement demandé l'annulation du contrat pour défaut de consentement, lié à des troubles mentaux...

ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Obligation de réparer - Nature. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue -... ... - Faute - Démence - Dément - Obligation de réparer. L'article 489-2 du Code civil relatif à l...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MOLLY, VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA RATP, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU MACHINISTE POUR EVITER LE PIETON PECQUIGNEY QUI, EN ETAT DE DEMENCE, S'ETAIT JETE DEVANT LE VEHICULE ; QUE VEUVE X... DEMANDA REPARATION DE SES PREJUDICES A PECQUIGNEY ET A SON...

...'ACTION RELATIVE A LA PREMIERE VENTE, EN CE QU'ELLE EST BASEE SUR L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, AU MOTIF "QUE LE...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X... A VENDU, LE 9 SEPTEMBRE 1971, AUX EPOUX Y..., UNE PARCELLE DE TERRE, ET, LE 25 FEVRIER 1975, AUX CONSORTS Z..., UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, M. X... A ETE MIS EN TUTELLE ; QUE M. A..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE, A ASSIGNE LES EPOUX Y... ET LES CONSORTS Z... EN NULLITE DES DEUX VENTES POUR INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE A...

ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Responsabilité civile - Mineur - Obligation à réparation - Application. * MAJEURS... ... - Mineur - Application. L'obligation à réparation prévue à l'article 489-2 du Code civil concerne tous...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 11 JUIN 1970, J - C - ,ALORS AGE DE 17 ANS, A DONNE LA MORT A LA MINEURE ANNICK X... ; QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LUI, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EN RAISON DE SON ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Cause - Insanité d'esprit - Action post-mortem - Conditions - Acte portant... ... - Domaine d'application - Portée Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa 1er, du code civil, dans...Sur le moyen unique : Vu les articles 489 et 489-1, alinéa 1, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu que, selon ces textes, si, du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, après sa mort, un acte, autre...

1 FILIATION ADOPTIVE - Conditions - Capacité de l'adoptant - Moment d'appréciation - Jour de la requête. Il résulte des articles 353 alinéa... ... TRIBUNAL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 489 ET 503 DU CODE CIVIL; QU'IL EST EGALEMENT...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE M., NEE EN 1897, A, PAR LETTRE DU 3 MARS 1976, CHARGE SON AVOCAT D'INTRODUIRE UNE PROCEDURE TENDANT A L'ADOPTION SIMPLE, PAR ELLE-MEME, DE M N., NE EN 1931; QU'UNE REQUETE A CETTE FIN A ETE DEPOSEE, LE 3 FEVRIER 1977, AU NOM DE MME...