La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 467

Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe... ... légale au regard de l'article 467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse...COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18...

SOCIETE CIVILE - Associés - Décisions collectives - Assemblée générale - Convocation - Convocation du curateur - Personnes pouvant se... ... légale au regard de l'article 467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 494 F-B Pourvoi n° U 22-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Intervention volontaire - Régularisation - Conditions -... ... articles 117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 131 F-B Pourvoi n° Y 21-25.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle renforcée - Curateur - Pouvoirs - Etendue - Limites - Détermination - Portée Il résulte des... ... - Détermination - Portée Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 52 F-B Pourvoi n° K 21-24.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

Il résulte des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et des articles L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour... ... Il résulte des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et des articles L. 741...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 601 FS-B Pourvoi n° Q 22-15.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

Il résulte des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et des articles L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour... ... Il résulte des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et des articles L. 741...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 601 FS-B Pourvoi n° Q 22-15.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale ... ...-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ? » Examen de la demande d'avis Les règles...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°V 21-70.022 Juridiction : le tribunal judiciaire de Rouen IB Avis du 15 décembre 2021 n° 15024 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : La Cour de cassation a reçu, le 15 septembre 2021, une demande...

... le défaut de comparution de l'avocat constitué pour les appelants, a violé l'article 467 du code de...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10546 F Pourvoi n° A 20-18.848 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. G P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE...

... protection, la cour d'appel a violé les articles 467 et 505 du code civil, ensemble les annexes 1 et 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° M 20-11.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ M. P X, domicilié Adresse 1, représenté par son tuteur, l'association tutélaire de la Somme, prise en la personne de Mme H W, 2...

...'entreprise en 2013, soit trente actions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, devenu les...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° H 19-11.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 La société Thales dis France, société anonyme, dont le siège est ... , venant aux droits de la société Gemalto, a formé le...