Recherche de Code civil article 464 dans la jurisprudence francophone

1 DEMANDE NOUVELLE - Contredit - Moyens nouveaux Le créancier qui, dans une distribution par contribution, a régulièrement formé un... ... - Société en liquidation L'opposition à partage, autorisée par l'article 882 du Code civil, met obstacle à...ANNULATION, sur les pourvois de X... et autres, d'un Arrêt rendu, le 3 juin 1897, par la Cour d'appel de Riom, au profit de la Société générale pour le développement du commerce et de l'industrie en France et autres. ARRET. Du 18 Juillet 1899. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 17 juillet 1899, M. le conseiller Rau, en son rapport ; et les avocats des...

1 PARTAGE DE COMMUNAUTE ET SUCCESSION - Mineurs - Jouissance légale de la mère survivante - Bail à ferme - Exploitation rurale - Train de... ...'article 453 du Code civil n'est pas applicable aux éléments d'un train de culture servant à l'exploitation d...CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu, le 9 janvier 1924, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 20 Avril 1928. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; Maîtres Auger et Mihura, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Péan...

1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - RESPONSABILITE CIVILE - ACTION EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL -... ... BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CONDAMNATION PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU MEME CODE...

1° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - OBLIGATION D'EXPLOITER LA TOTALITE DU FONDS - VENTE... ... INTERETS A L'ACQUEREUR EVINCE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LE DEBITEUR EST CONDAMNE AU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL VISANT L'ARTICLE 1384 - DECISION... ... RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE - DEFENDEUR AYANT REPRIS SA DEMANDE A TITRE... ... ET 1576 DU CODE CIVIL, EVALUER LA MASSE ACTIVE ET PASSIVE A PARTAGER. SAISIS D'UN LITIGE RELATIF...

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE IMPLIQUANT UNE MODIFICATION DANS LA QUALITE D'UNE PARTIE LA DEMANDE EST NOUVELLE EN CAUSE... ...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME, EN CAUSE D'APPEL, AUCUNE DEMANDE NOUVELLE; QUE LA DEMANDE EST NOUVELLE SI ELLE IMPLIQUE UN CHANGEMENT DE PERSONNE OU LA MODIFICATION DE LA QUALITE DE L'UNE DES PARTIES; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LIQUEURS DES ISLES", REPRESENTEE PAR GUSTAVE...

1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MUR CONSTRUIT PAR L'UN DES RIVERAINS SUR LA LIGNE... ... 1° PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - MUR...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1951, VENDRELL A ACHETE UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS A..., QUI L'AVAIENT ACQUIS LE 9 NOVEMBRE 19 33, DES EPOUX MARCEL B... ; QUE CET IMMEUBLE "JOIGNAIT AU COUCHANT" UNE PROPRIETE QUE LE SIEUR EUGENE B... AVAIT VENDUE AUX EPOUX Z..., PAR ACTE NOTARIE DU 17 FEVRIER 1936 ; ATTENDU QUE CES...

1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS NON - APPRECIATION DE... ... CHOSE AVEC SES FRUITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 4 AVRIL 1930, LES EPOUX Z... ONT DONNE EN LOCATION A RICHARD UNE PROPRIETE, AVEC PROMESSE DE LA LUI VENDRE AU PRIX DE 160.000 FRANCS, ETANT STIPULE QUE "POUR LE CAS OU IL PLAIRAIT" AU PRENEUR "DE REALISER LA VENTE, CETTE REALISATION" DEVRAIT ETRE FAITE DANS LE DELAI DE HUIT ANNEES, C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD LE 31 MARS 1938", ET...

1° CASSATION - EFFETS - SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI - DEMANDE SOLIDAIRE EN DOMMAGES-INTERETS - FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS 1°... ... JURIDICTION DE RENVOI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, EN CE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE Z... ET PALOMERA, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A PAYER A X... ROLLAND LA SOMME DE 350.000 FRANCS, EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DU BAIL...