La Jurisprudences de Luxembourg concernant Code civil article 461
| Luxembourg, Tribunal administratif, 25 septembre 2019, 41186
... fait personnel article 1382 du code civil, l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant...Tribunal administratif N° 41186 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 25 mai 2018 3e chambre Audience publique du 25 septembre 2019 Recours formé par Madame …, … Belgique, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 41186 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2018 par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg...
| Luxembourg, Cour administrative, 28 mars 2019, 52/19
... motifs valant défaut de base légale et de la violation des articles 461 et 468 du Code pénal, En ce que l...N° 52 / 2019 pénal. du 28.03.2019. Not. 19413/15/CD Numéro CAS-2018-00012 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : A, né le … à …, demeurant à …, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, et de : 1 B et son épouse 2 C, les deux demeurant...
| Luxembourg, Cour administrative, 28 mars 2019, 53/19
... de base légale et de la violation des articles 461 et 468 du Code pénal ; En ce que l'arrêt attaqué...N° 53 / 2019 pénal. du 28.03.2019. Not. 19413/15/CD Numéro CAS-2018-00013 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : A, né le … à …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, et de : 1 B et...
| Luxembourg, Cour de cassation, 28 mars 2019, 52/19
... la violation des articles 461 et 468 du Code pénal, En ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la...N° 52 / 2019 pénal. du 28.03.2019. Not. 19413/15/CD Numéro CAS-2018-00012 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : A, né le … à …, demeurant à …, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, et de : 1 B et son épouse 2 C, les deux demeurant...
| Luxembourg, Cour de cassation, 28 mars 2019, 53/19
... base légale et de la violation des articles 461 et 468 du Code pénal ; En ce que l'arrêt attaqué...N° 53 / 2019 pénal. du 28.03.2019. Not. 19413/15/CD Numéro CAS-2018-00013 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille dix-neuf, sur le pourvoi de : A, né le … à …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, et de : 1 B et...
| Luxembourg, Cour de cassation, 20 décembre 2007, 54/07
... du code civil ; que sur appels principal et incident limités de X. et de Y. les juges du second...N° 54 / 07. du 20.12.2007. Numéro 2464 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt décembre deux mille sept. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Julien LUCAS, premier conseiller à la Cour d’appel, Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour. E n t r e : X...
| Luxembourg, Cour de cassation, 02 février 2006, 13/06
... et des articles 461 et 464 du code pénal, en ce que l’arrêt attaqué a dit non fondé l’appel de X. et...N° 13 / 2006 pénal. du 2.2.2006 Numéro 2266 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux février deux mille six, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à B-…, …, demandeur en cassation, comparant actuellement par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et : le MINISTERE PUBLIC en présence des parties civiles...
| Luxembourg, Cour de cassation, 02 février 2006, 13/2006
... code d’instruction criminelle, et de l’article 89 de la Constitution et des articles 461 et 464 du code...N° 13 / 2006 pénal. du 2.2.2006 Numéro 2266 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, deux février deux mille six, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à B-…, …, demandeur en cassation, comparant actuellement par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et : le MINISTERE PUBLIC en présence des parties...
