La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 455

ASSURANCE - ACCIDENT DU TRAVAIL GARANTIE ETENDUE RENTE MAJORATIONS LEGALES LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 APPLICATION CONDITIONS... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GUSTIN AYANT ETE VICTIME, LE 9 NOVEMBRE 1957, A MADAGASCAR, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL PAR UN PREMIER ARRET DU 11 JANVIER 1964, A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - Convention collective du 12 juin 1963 -... ... DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8, 9 ET 10 DE LA CONVENTION DU 12 JUIN 1963 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DANS LES CADRES DU SEITA DES AGENTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE COINTERESSEE DES TABACS DU MAROC, 9, 15 ET 21 DU DECRET N 61-791 DU 24 JUILLET 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle -... ... DE LA SOCIETE AIR MAXIMS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 42A ET 42C DU...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QU'IL CONCERNE LA PARTICIPATION AUX POURBOIRES DE QUATRE EMPLOYES DE LA SOCIETE AIR MAXIMS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 42A ET 42C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DEVENUS LES ARTICLES L 147-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Retraite - Régime de pré-retraite - Salarié n'ayant pu en bénéficier par... .... 599 REJET. 1 CITATION_ARRET 2 CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET Code du...SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE SCIP-UCT : ATTENDU QUE CE SYNDICAT, QUI AVAIT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL ET A QUI IL ETAIT DONC LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET LUI FAISANT GRIEF, EST IRRECEVABLE A INTERVENIR EN COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LEDIT SYNDICAT IRRECEVABLE EN SON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 24 O DU LIVRE 1...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 24 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR DEVENU L'ARTICLE L 122-14 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement par le nouvel employeur - Indemnités - Indemnité de licenciement.... ... TRAVAIL, 1134, ET 1347 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, ET 1347 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement antérieur à la cession - Fausse allégation de suppression d'emploi... ... ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité d'employeurs - Solidarité - Entreprise familiale. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pluralité... ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165, 1200 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165, 1200 ET SUIVANTS ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET 1I DU LIVRE IV DU MEME CODE ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS, L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Contrat obtenu frauduleusement par le salarié - Contrat établi pour résister à une fusion de sociétés... ... LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ARTICLE 455 DU...SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF : ATTENDU QUE, EN 1972, A ETE ENVISAGEE PUIS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Cause - Clause de conscience - Architecte salarié non. * ARCHITECTE -... ... CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET Code du travail L122 S. PUBLICATION...Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122 et suivants du Code du travail, de la convention collective des employés des cabinets d'architecte, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 et des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, dénaturation de la lettre du 17 septembre 1974 défaut de motifs et manque de base...