La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 452

... de l'article 1793 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que tout le contentieux portait sur les travaux exécutés hors marché, la cour d'appel, en retenant, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'étant hors du marché conclu à forfait, ces travaux ne pouvaient être soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

...'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 3 septembre 2001 d'avoir condamné M. Y... à lui payer une prestation compensatoire d'un certain montant, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie ; que la cour d'appel aurait ainsi viol...

... de vie, la cour d'appel a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 4 juin 2002 d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en ayant statué au vu d'éléments de preuve des ressources et conditions de vie de l'épouse non assortis d'une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources et conditions de vie...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination LOIS... ..._ARRET article 452 du code de commerce du Grand Duché de Luxembourg. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 636 F-P+B Pourvoi n° S 19-10.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

... base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, de dénaturation d'une attestation et de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... la Jolie, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

... compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de...

...'une erreur matérielle, il a été mentionné "Vu l'article 1134 du Code civil" ; qu'il y a lieu de rectifier l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Piwnica et Molinié et à la SCP François-Régis Boulloche, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt n° 1122 F-P+B en date du 4 novembre 2004, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par les époux X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 avril 2002 ; qu'à la suite d'une erreur...

... constituait pas un bail consenti par le bailleur au sens de l'article 456 du Code civil, la cour d'appel qui n...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de Mme Jean-Marie X... ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que dans sa troisième branche, le moyen qui ne précise pas en quoi les circonstances de l'espèce feraient que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article 1271 du Code civil, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que pour retenir que le bail du 10 juillet 1998 ne...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du magistrat qui a lu la décision - Nécessité non. null ... ...'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2000, ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des...

... caution solidaire et hypothécaire, le tribunal en a exactement déduit que l'article 2169 du code civil...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la société civile immobilière Midas était caution solidaire et hypothécaire, le tribunal en a exactement déduit que l'article 2169 du code civil, alors en vigueur, était inapplicable et que les époux X... n'étant pas parties à la procédure de saisie immobilière, étaient irrecevables à soulever le défaut de publicité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...