La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 416

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Personnes habilitées - Mandataire - Défenseur syndical - Mandat de représentation... ..., ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 février 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 107 F-B Pourvoi n° B 21-23.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... spécial n'est pas exigé conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile ; la...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10744 F Pourvoi n° G 21-21.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société 2A, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 7, a formé le pourvoi n° G 21-21.918 contre l'arrêt rendu le 21 juin...

..., la preuve du mandat spécial n'est pas exigé conformément aux dispositions de l'article 416 du code de...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10745 F Pourvoi n° J 21-21.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Melisa, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 21-21.919 contre l'arrêt rendu le 21...

..., la preuve du mandat spécial n'est pas exigé conformément aux dispositions de l'article 416 du code de...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10746 F Pourvoi n° K 21-21.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Altundag, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 21-21.920 contre l'arrêt rendu le 21...

... cliente, la Cour d'appel a violé l'article 416 du Code de procédure civile ; 2° ALORS QUE Maître O...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10754 F Pourvoi n° Z 21-13.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme K S, veuve Y, domiciliée Adresse 4, a formé le pourvoi n° Z 21-13.446 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

... la pêche maritime, ensemble l'article 6 du code civil ; 4°/ que la novation de bail donne naissance...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° Z 20-15.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Adresse 6, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Adresse 4, 2°/ la société Bauland G et Martinez, sociét...

..., et en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 416 du code de procédure civile ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 78 F-D Pourvoi n° A 20-11.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ M. G... R..., domicilié ... , 2°/ M. I... Y... R..., domicilié ... , 3°/ Mme S... L..., veuve R..., domiciliée ... , 4°/ la SCI de la Faucherie...

... pétrole article 416 a de cette convention, d'avoir déclaré Mme I... recevable en sa demande de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° X 19-17.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021 La société EG Retail France, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° X...

...'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1994 du code civil, ensemble de l'article...CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10623 F Pourvoi n° R 19-16.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Tréfileries et Laminoirs de la Méditérrannée TLM, société par actions simplifiée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 19-16.259 contre l'arrêt rendu...

...-l du code civil et que le régime dérogatoire prévu par l'article L. 416-3 du code rural et de la...CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10225 F Pourvoi n° N 19-17.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 1°/ Mme L... T... épouse P..., 2°/ Mme Y... M... P..., domiciliées toutes deux ..., ont formé le pourvoi n° N 19-17.452 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Douai chambre 8...