La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 388-1
| Luxembourg, Tribunal administratif, 29 septembre 2010, 26655
... l’article 388-1 du Code civil, le mineur capable de discernement peut être entendu toute procédure...Tribunal administratif Numéro 26655 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 3 mars 2010 1ère chambre Audience publique du 29 septembre 2010 Recours formé par Monsieur …, Luxembourg contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale art.19. L-5.5.2006 _ JUGEMENT Vu la requête déposée le 3 mars 2010 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 26655 du rôle, par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour...
| Luxembourg, Tribunal administratif, 19 mars 2001, 12206
... toute procédure, dont celle actuellement sous analyse conformément aux dispositions de l’article 388-1...Tribunal administratif N° 12206 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 7 août 2000 Audience publique du 19 mars 2001 = Recours formé par Monsieur … MONTEIRO ALVES et les époux … ALVES et … MONTEIRO, … contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière de discipline - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 12206 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 août 2000 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour...
