La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 348-3

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est... ..., dès lors, violé l'article 348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 204 F-B Pourvoi n° U 22-22.507 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide...

... motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 204 F-B Pourvoi n° U 22-22.507 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme N F...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Consentement du parent à l'égard duquel la filiation est... ... conditions de l'article 348-3, alinéa 1, du code civil ; qu'en énonçant que "les termes du recueil du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 304 FS-B Pourvoi n° P 21-17.737 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme T. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en...

... consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° Q 21-24.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023 1°/ M. D L, 2°/ M. N G, domiciliés tous deux Adresse 1 Royaume-Uni, ont formé le pourvoi n° Q...

...'en statuant ainsi la cour a violé l'article 348-3 du code civil; -alors qu'en statuant ainsi la cour a statué...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 672 FS-D Pourvoi n° A 21-50.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, Adresse 1, a formé le pourvoi n° A...

... légale au regard des articles 370-3, 345-1, 348 et 353 du code civil, ensemble les articles 3, § 1, et 20...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° S 20-10.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M. E R, 2°/ M. S D, agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de...

... son consentement à l'adoption et aux termes de l'article 348-3 le consentement à l'adoption est donné...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° T 20-10.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M. A I, 2°/ M. E J, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de S...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption de l'enfant par l'époux du père - Adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à... ...'autrui est nulle. En l'espèce, la mère de l'enfant a bien, en vertu de l'article 348-3 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'enfant Matthew Z... est né le ...       , à Victorville Californie, Etats-Unis d'Amérique de Mme A..., de nationalité américaine, qui avait conclu avec M. Z..., de nationalité française, une convention de gestation pour autrui ; qu'il a...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Placement en vue de l'adoption - Intérêt supérieur de l'enfant - Appréciation... ... mois mentionnée à l'article 348-3 du Code civil concerne les personnes qui ont consenti à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 août 2006, est née au Mans une enfant prénommée Jeanne, Marie, Eloïse ; que son acte de naissance ne mentionne aucune filiation ; que, le 29 août 2006, Mme X..., qui n'a pas accouché sous le secret, a confié cet enfant à l'organisme autorisé pour l'adoption, "famille adoptive...

FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Requête - Décès de l'adoptant - Portée FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple -... ... dépôt de sa requête, relève ensuite à bon droit que l'article 348-3 du code civil ne s'applique pas au...Sur les trois moyens, réunis : Attendu que, par jugement du 17 février 1994, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pître, saisi par requête du 2 octobre 1989, a prononcé l'adoption simple de Mme X... par M.Y..., décédé en cours d'instance, le 7 septembre 1993 ; que l'épouse de ce dernier, Mme A... Z..., qui avait donné son consentement...