La Jurisprudences de Niger concernant Code civil article 33
| Niger, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 avril 2006, 06-098
... essentielles prévues aux articles 1108 et suivants du code civil pour la validité des conventions ont été...REPUBLIQUE DU NIGER - Cour Suprême Chambre Judiciaire La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires sociales en son audience publique ordinaire du jeudi six avril deux mille six, tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : SOCIETE NIGERIENNE DE CHARBON D'ANOU ARAREN dite A représentée par son directeur général, assisté de Maître Mounkaila Yayé, Avocat à la Cour ; D'une part ET : C AG Y, ex-agent de la A, assisté de la SCPA Mandéla, Avocats associés à la...
| Niger, Cour suprême, 06 avril 2006, 2006 CS 142 (JN)
... juge de voir si les conditions essentielles prévues aux articles 1108 et suivants du code civil pour la...ARRÊT N° 06-098 Du 6 avril 2006 MATIERE : Sociale DEMANDEUR : SOCIETE NIGERIENNE DE CHARBON D'ANOU ARAREN dite SONICHAR représentée par son directeur général Me Mounkaila Yayé DEFENDEUR : MAMADOU SAIDOU NOUHOU SCPA Mandéla PRESENTS : Issaka Dan Déla Président Nouhou Hamani Mounkaila ; Albachir Nouhou Diallo...
| Niger, Cour suprême, 22 mai 2003, 03-62/C
RETRACTATION - CONDITIONS DE LA RETRACTATION Le requérant ne peut obtenir la rétractartion d'un arrêt de la Cour Suprême en invoquant... ...-la loi 62-11 du 16 mars 1962 Vu le Code Civil notamment en son-article 6 ; Vu la requête de pourvoi...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 An Bv C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : An Bv AJ Al, condamné et détenu à la prison-civile de Konni...
| Niger, Cour suprême, 22 mai 2003, 03/63C
AUTORISATION D'INSCRIPTION EN FAUX- SURSIS A STATUER Le pourvoi à l'occasion duquel l'inscription en faux a été accordée ayant été jugé la... ...-la loi 62-11 du 16 mars 1962 Vu le Code Civil notamment en son-article 6 ; Vu la requête de pourvoi...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Av Bh C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Av Bh AO Ax, condamné et détenu à la prison-civile de Konni...
| Niger, Cour suprême, 08 mai 2003, 03-51/C
PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE CREANCES- COMPETENCE La Cour Suprême n'est pas compétente pour examiner les pourvois qui soulèvent des... ... 2000 relative à la Cour Suprême ; Vu-la loi 62-11 du 16 mars 1962 Vu le Code Civil notamment en son...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Mamoudou Moussa C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Mamoudou Moussa dit Fada, condamné et détenu à la...
| Niger, Cour suprême, 20 février 2003, 03-15/C
Régularité des jugements une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entrainer sa nullité s'il est établi par les... ...-la loi 62-11 du 16 mars 1962 Vu le Code Civil notamment en son-article 6 ; Vu la requête de pourvoi...NICSJJP200312110146 Cour Suprême CHAMBRE JUDICIAIRE Arrêt n° 03-146/P de 2003-12-11 Am Bx C/ M.P La Cour Suprême, Chambre Judiciaire statuant pour les affaires pénales-en son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille trois,-tenue au palais de ladite Cour a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Am Bx AO Ak, condamné et détenu à la prison-civile de Konni...
| Niger, Cour suprême, 02 mars 1989, 1989 CS 8 (JN)
..., violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt entrepris...LA COUR d'état, statuant en matière judiciaire pour les affaires pénales, en son audience publique tenue le jeudi deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur HADJI NADJIR, Conseiller-Rapporteur, les réquisitions de Monsieur le Procureur Général et en avoir délibéré conformément à la loi Statuant sur le pourvoi formé le 6 juillet 1987 par Maître Souley Oumarou, avocat...
