La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 320

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 317 dernier alinéa dans sa rédaction antérieure à celle issue... ...'hypothèse où il a été délivré par le juge en violation de la règle d'ordre public de l'article 320 du code...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

... de la règle d'ordre public de l'article 320 du code civil selon laquelle la filiation légalement...CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 3 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 553 F-B Pourvoi n° S 24-11.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 3 juin 2024, M. X E, domicilié Adresse 3, Localité 2, a formulé une question...

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Nullité - Exclusion - Filiation légalement établie - Effet - Reconnaissance privée... ... légalement établie Il résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 864 F-B Pourvoi n° R 21-14.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30...

... statuer sur une action relative à la filiation fondée sur les articles 320 et suivants du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° V 20-23.282 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 M. O K, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 20-23.282 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2020 par la cour d'appel de Rennes 6e...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Mentions - Mention du « parent biologique » - Possibilité non CONVENTION... ..._ARRET Sur le numéro 1 : ts de l'enfant ; articles 61-5, 311-25, 313, 316 et 320 du code civil. CITATION...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 519 FS-P+B+R Pourvois n° H 18-50.080 X 19-11.251 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit du président du conseil départemental du Vaucluse, en qualit...

COUR D'ASSISES - Débats - Pièces à conviction - Présentation - Modalités - Impossibilité - Disparition d'un scellé - Atteinte aux droits... ... CITATION_ARRET Article 320 du code de procédure pénale ; article 341 du code de procédure...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 18-83.122 F-P+B+I N° 2207 CK 14 NOVEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation de la filiation - Contestation d'une reconnaissance de paternité -... ... droits de l'Homme ; 7. ALORS si tel n'est pas le cas QUE l'article 320 du code civil s'oppose à l...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 31 mai 2018, que MM. X... et L... ont contracté avec Mme G..., épouse W..., une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l'enfant qu'elle concevrait à l'aide...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Prescription prévue par l'article 321... ...'abord, qu'aux termes de l'article 320 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 juillet 2017, que Mme Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le ... de Paulette K... et Jacques Y..., son époux ; que ceux-ci sont décédés respectivement les ... ; que, par testament...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contrôle de conventionnalité - Examen préalable des... ... époux de même sexe, a fortiori aux concubins de même sexe. En toute hypothèse, l'article 320 du code...Demande d'avis n° F 17-70.039 Juridiction : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye Avis du 7 mars 2018 N° 15003 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis...

... emplois et des compétences du 12 octobre 2006, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 15-21.018, H 15-21.019, G 15-21.020, J 15-21.021, K 15-21.022, M 15-21.023, N 15-21.024, P 15-21.025, Q 15-21.026, R 15-21.027, S 15-21.028, T 15-21.029, U 15-21.030, V 15-21.031, W 15-21.032, X 15-21.033, Y 15-21.034, Z 15-21.035, A 15-21.036, B 15-21.037, C 15-21.038, D 15-21.039, E 15-21.040, F 15-21.041, H 15-21.042, G 15-21.043, J 15-21.044, K 15-21.045, M 15-21.046, N 15-21.047, P 15-21.048, Q...