La Jurisprudences de Bénin concernant Code civil article 320
| Bénin, Cour suprême, 24 juillet 2020, 44
...’article 1351 du code civil – Moyen non fondé Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges...N° 44/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-51/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 24 juillet 2020 ; Joseph MONTEIRO Me Alfred BOCOVO C/ Aa B Me Wenceslas de SOUZA Code des personnes et de la famille – Autorité de la chose jugée – Violation des dispositions de l’article 1351 du code civil – Moyen non fondé Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui déclarent irrecevable le demandeur qui...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 avril 1978, 4
... prescription extinctive de l'article 1234 du code civil et que tout comme celle-ci , son rôle est d...N°4/CJA du Répertoire N° 74-15/CJA du Greffe Arrêt du 21 Avril 1978 KLOTODE ALOHOUTADE TOKOUZOUNHO c/ VODOUNON GOZNGAN TOGNON HOUNDODE AKOVOBAHOU Vu la déclaration du 9 Janvier 1974 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître COADOU, conseil de KLOTOE ALOHOUTADE TOKOUZOUNHO a déclaré se pourvoir en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°5 rendu le 9 Janvier 1974 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 1972, 25
... pourvoi sur trois moyens / 1/-Violation des articles 320 du code Pénal 1382 du code civil , 14 de l...N°25 du Répertoire Arrêt n°71-12/ CJP du 22 décembre 1972 PADONOU Louis C/ M P AHOUNANVOEBLA Mitchozounon HOUNGUEVOU Hounhoui HODONOU Emanuel LAWANI Salimata - M P et 4 autres C/ PADONOU Louis Vu les déclarations en date des 30 octobre et 2 novembre 1970 faites au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par lesquelles Mes Maurice FORTUNE et Pierre BARTOLI respectivement conseils des sieurs Ahouanvoébla Mitchozounon et consorts , et du sieur Padonou Louis , se sont...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1970, 8
...Prescription en droit coutumier - Applicabilité de l'article 2229 du code civil à la coutume non...Prescription en droit coutumier - Applicabilité de l'article 2229 du code civil à la coutume non. La prescription est inconnue aux coutumes On ne peut donc justifier la propriété ou l'occupation par l'effet de la prescription; encore moins en évoquant l'article 2229 du code civil français inapplicable à la matière traditionnelle. N° 8 du 9 décembre 1970 ASSAHOU KOTY C/ DEGAN GANDONOU GUEHOUN ASSEN'DO Vu la déclaration en date du 29 juin 1966 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur ASSAHOU...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 décembre 1969, 8
Prescription en droit coutumier - Applicabilité de l'article 2229 du code civil à la coutume non. La prescription est inconnue aux... ... Prescription en droit coutumier - Applicabilité de l'article 2229 du code civil à la coutume...Vu la déclaration en date du 29 juin 1966 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, le sieur ASSAHOU KOTY, cultivateur domicilié à Dosso a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 31 du 29 juin 1966 de la Chambre de Droit Local de la Cour d'Appel du Dahomey séant à Cotonou dans le litige qui l'oppose aux nommés DEGAN Gandonou et GUEHOUN Assen'do; Vu la...
