Recherche de Code civil article 32-1 dans la jurisprudence francophone - page 299

ACTION EN JUSTICE - Recevabilité - Jugement décidant qu'une demande est irrecevable et statuant au fond - Excès de pouvoir. ... ...'en déclarant le contraire, le Tribunal a violé l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant 8, rue A. René Z..., 37250 Montbazon, en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le tribunal de commerce de Poitiers, au profit de M. Jean-Christophe X..., exerçant sous l'enseigne Sonomax sonorisations éclairage...

Art. 10-2 PREVISIBILITE, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI ... ... trois mois prévu par les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention, le gouvernement italien...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CARBONARA ET VENTURA c. ITALIE Requête no 24638/94 ARRÊT STRASBOURG 30 mai 2000 En l'affaire Carbonara et Ventura c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A.B. Baka, président,    L. Ferrari Bravo,    G. Bonello,   Mme V. Strážnická,   M. P. Lorenzen,   Mme M. Tsatsa-Nikolovska,   M. E. Levits, juges,  et de M. E...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cadres - Décès du salarié - Indemnité contractuelle. ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Appréciation... ... moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit de Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Information inexacte concernant la... ...'abus dans son exercice, tel que prévu par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alcatel Cit, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Céline X..., née B..., demeurant ... Pleumeur, 2 / de Mme Marie-Paule G..., née Le...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute Il résulte de l'avenant 15 à l'article 1 de la convention collective nationale de la restauration... ...'une somme de 50.000 francs en application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile...COUR D'APPEL DE PARIS 16ème chambre, section B ARRET DU 10 DECEMBRE 1999 N , 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/06635 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/01/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 22ème Chambre - RG n : 1998/75882 Date ordonnance de clôture : 5 novembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision...

... définitive, dix ans plus tard, en 1994, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du nouveau Code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, André, Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Paris Chambre économique et financière, au profit : 1 / de M. Patrick Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Compagnie diamantaire d'Anvers, demeurant ..., 2 / de l'Agent judiciaire du Trésor, dont le siège est ..., 3...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ... délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A l’origine de...AFFAIRE ZIELINSKI ET PRADAL ET GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE Requêtes jointes nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par...

Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1... ... Commission » le 6 novembre 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et...AFFAIRE BRUMĂRESCU c. ROUMANIE Requête n° 28342/95 ARRÊT STRASBOURG 28 octobre 1999 En l’affaire Brumărescu c. Roumanie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention », telle qu’amendée par le...

a ... ....000 Francs en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, en raison du caractère...FAITS ET PROCEDURE, Selon acte sous seing privé en date du 7 novembre 1994, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Monsieur Y... un appartement sis à COURBEVOIE 22 boulevard de la Paix. Par acte du 28 mars 1997, ils ont signifié aux locataires un congé avec offre de vente pour le 30 septembre 1997. Monsieur Y... a accepté l'offre mais le prix de vente n'a jamais été réglé. C'est dans ces conditions que Monsieur et Madame X... ont fait citer Monsieur Y... devant le tribunal d'Instance de...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE ... ..., dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son...AFFAIRE HUMEN c. POLOGNE Requête n° 26614/95 ARRÊT STRASBOURG 15 octobre 1999 Cet arrêt peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le recueil officiel contenant un choix d'arrêts et de décisions de la Cour. En l’affaire Humen c. Pologne, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et...