La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 311-20

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Compatibilité - Assistance médicale à... ... CITATION_ARRET articles 311-20 et 311-17 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 597 FS-P+B Pourvois n° S 19-12.373 T 19-18.791 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande, dans le pourvoi n° S 19-12.373, au profit de la Fondation de Nice patronage...

SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur - Etablissement judiciaire... ... au regard de l'article 311-20 du code civil ; 2°/ que le consentement donné à une procréation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2015, que A... X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 10 février 2007 de Mme X... ; que, par acte du 9 janvier 2013, cette dernière a assigné M. Y... devant un tribunal afin de voir établir sa paternit...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 3.1 -... ... été inefficace, l'article 311-20 n'ayant été introduit dans le Code civil que par la loi du 29 juillet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Vincent X... est né le 27 décembre 1991 ; qu'il a été reconnu par sa mère puis, le 4 mai 1994, par M. Y..., à l'origine de...