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... responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. » 32. Aux termes de l’article 311-20 : « Les époux...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE Requêtes nos 21424/16 et 45728/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes • Ample marge d’appréciation concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée...

... suivants : « ... Il ressort des dispositions de l’article 311-20 du code civil en son alinéa 2 que le...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE A ET B c. FRANCE Requête no 12482/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Annulation à la demande de son auteur C de la reconnaissance de paternité d’une enfant conçue en Espagne par assistance médicale à la procréation avec don de gamètes ovocyte et sperme • Marge d’appréciation élargie • Consentement initial de C à l’assistance médicale à la procréation devenu caduc en vertu du droit interne • Transfert d’embryon réalisé après la cessation de la communauté de vie des...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Compatibilité - Assistance médicale à... ... CITATION_ARRET articles 311-20 et 311-17 du code civil. PUBLICATION Publié au bulletin ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 597 FS-P+B Pourvois n° S 19-12.373 T 19-18.791 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande, dans le pourvoi n° S 19-12.373, au profit de la Fondation de Nice patronage...

SANTE PUBLIQUE - Assistance médicale à la procréation - Assistance médicale à la procréation sans tiers donneur - Etablissement judiciaire... ... au regard de l'article 311-20 du code civil ; 2°/ que le consentement donné à une procréation...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2015, que A... X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le 10 février 2007 de Mme X... ; que, par acte du 9 janvier 2013, cette dernière a assigné M. Y... devant un tribunal afin de voir établir sa paternit...

.... Dans ce cas, l’article 311-20 du code civil prévoit une reconnaissance judiciaire de paternité pour le...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAS ET DUBOIS c. FRANCE Requête no 25951/07 ARRÊT STRASBOURG 15 mars 2012 DÉFINITIF 15/06/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.. En l’affaire Gas et Dubois c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Ganna...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 SITUATION COMPARABLE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ... différent, puisque par application de l’article 311-20 du code civil Monsieur D. est le père juridique de...ANCIENNE CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAS ET DUBOIS c. FRANCE Requête no 25951/07 ARRÊT STRASBOURG 15 mars 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Gas et Dubois c. France, La Cour européenne des droits de l’homme ancienne cinquième section, siégeant en...

... ces conditions, Monsieur X... est, en application de l'article 311-20 du code civil, irrecevable à...République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 06961 Jugement No 09/ 03570 rendu le 28 Septembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur X... né le 01 Janvier 1970 à TEMSAMANE MAROC demeurant... 59000 LILLE représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Rigobert NGOUNOU, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle...

... donneur enregistré devant le Tribunal de grande instance de Paris conformément à l'article 311-20 du code...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bahri X et Mme Sati épouse X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701516-0701818 du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 2 mai 2007 par lesquels le préfet de l'Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 3.1 -... ... été inefficace, l'article 311-20 n'ayant été introduit dans le Code civil que par la loi du 29 juillet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Vincent X... est né le 27 décembre 1991 ; qu'il a été reconnu par sa mère puis, le 4 mai 1994, par M. Y..., à l'origine de...

...'encontre du donneur ; que l'article 311-20 régit les conditions dans lesquelles les époux et concubins...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1994, par M Philippe Seguin, Président de l'Assemblée nationale, et le même jour, puis, par une saisine rectificative du 11 juillet 1994, par MM Jean-Louis Beaumont, Léon Aimé, Jean-Paul Anciaux, François d'Aubert, Hubert Bassot, Yves Bonnet, Franck Borotra, Alphonse Bourgasser, Mme Christine Boutin, MM Lucien Brenot, Jean Briane, Louis de Broissia, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Michel Cartaud, René Chabot, Serge Charles, Jean-Marc Chartoire, Ernest Chenière...