La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 311-1

...'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de...Vu les procédures suivantes : Par une première requête, Mme E... I..., agissant en qualité de représentante légale de Mmes B... K... G... A... et D... L... F..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer un...

...'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de...Vu la procédure suivante : Mme A... C..., agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, E... C... et F... B... C..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de les inscrire sur les listes d'évacuation d'Afghanistan tenues par les autorités françaises, de prendre contact avec Mme A... C... sur son téléphone...

... éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A..., Mme B... F..., M. D... C..., Mme G... C... et leurs enfants mineurs demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° de suspendre l'exécution du refus implicite né du silence gardé par le ministre de...

... de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code...Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 455744, par une requête enregistrée le 20 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de compléter le dispositif de...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION ART. 61-1 DU CODE CIVIL - PRÉJUDICE... ... possession d'état ". Les articles 311-1 et 311-2 du même code précisent les conditions dans lesquelles la...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 22 janvier, 22 avril, 22 juillet, 28 septembre et 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. A... G... C..., E... G... C... et F... G... C...-H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 22 novembre 2019 en tant...

095-05 - COMPÉTENCE DE L'OFPRA POUR ÉTABLIR DES PIÈCES TENANT LIEU D'ACTES D'ÉTAT CIVIL ART. L. 721-3 DU CESEDA - ACTES ET DOCUMENTS AINSI... ... éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou...Vu la procédure suivante : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a...

... d'état au sens de l'article 311-1 du code civil ; que la décision porte atteinte au principe de l...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Joseph Adedoyin A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 30 avril...

... levé par la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil, demander que l...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le consul général de France à Conakry sur sa demande, présentée le 17 juillet 2008, tendant à ce que le consul saisisse le...

... Conseil d'Etat, en application de l'article 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée...Vu l'ordonnance en date du 10 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. Ali A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 13 janvier 2003, présentée par M. Ali A, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ... possession d'état ..." et qu'aux termes de l'article 311-1 du même code : "La possession d'état s...Vu la requête, enregistrée les 16 et 18 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine Z..., faisant élection de domicile à La défense libre, ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 octobre 1998...