La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 31-3

... décret attaqué, en remplaçant, à l'article 31-3 du code civil, les mots " le ministre de la justice " par...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 466052, par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

... soutenir que le délai de forclusion de six mois prévu, pour l'application de l'article 31-3 du code civil...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 466054, par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge...

... la société ou en dehors, l'une des professions mentionnées à l'article 31-3 et exercées en commun au...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 412149, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 juillet 2017, 5 octobre 2017 et 5 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de...

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. NATIONALITÉ. - ENFANT NÉ À L'ÉTRANGER DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE GESTATION... ... ; qu'en vertu de l'article 31-3, il appartient au ministre de la justice, qui peut être saisi lorsque...Vu 1°, sous le n° 367324, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 avril, 27 juin et 17 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Juristes pour l'enfance, dont le siège est 129 rue de l'Abbé AE...à Paris 75015, représentée par la secrétaire de l'association ; l'Association Juristes pour...

... à M. A ; qu'en vertu de l'article 31-3 du code civil, l'intéressé peut contester cette décision...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 août 2005, présentée par M. X... A, demeurant chez M. AIDAM Y..., ... 69 100 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Lomé Togo sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués des documents de nature à établir qu'il...

...'aux termes de l'article 31-3 du code civil : Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel-Ali Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Douai lui a refusé le certificat de nationalité française qu'il sollicitait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

... 3 août 1998, la faculté que lui ouvrait l'article 31-3 du code civil, mais qui n'était nullement un...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jessica X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1998 du préfet de la Haute-Savoie décidant sa reconduite à la frontière et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de...