La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 306

... du 27 avril 2007 reformant ledivorce, les anciens articles 229, 231 et 232 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0182.F A. L. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre C. B., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation...

... reformant le divorce, etspecialement l'article 306 ancien du Code civil, ne sont plusd'application au litige...Cour de cassation de Belgique Arret 936 NDEG C.09.0084.F D. G. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre C. J., defenderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure...

... 306 ancien du Code civil disposait quepour l'application de l'article 301 ancien du meme code, l...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0243.F J. B., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 23 avril 2009 nDEG G.09.0056.F, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre L. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement...

... - article 306 du Code civil ; - articles 8, 11, 19, 915, 918, 941, 945 et 947 du Code judiciaire...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0272.N S. R., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre V. N. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 mai 2008 parla cour d'appel de Bruxelles. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Séparation de fait d'une certaine durée ... ... la presomptiond'imputabilite des torts de l'article 306 du Code civil et que le divorceprononce sur...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0089.F G. F., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre F. P., defendeur en cassation, represente par Maitre Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS ... ...'imputabilite des torts prevueà l'article 306 du Code civil invoque en la cause portant le numero derole 05/1697/A...Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0005.F G. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile, contre B. D., defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions ... ... moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - article 306 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0579.F K. B. M.-T., demanderesse en cassation, admise au benefice de l'assistance judiciaire par decision du bureaud'assistance judiciaire du 5 octobre 2006 pro Deo nDEG G.06.0119.F, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre D. J-C., defendeur en cassation...

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - CAUSES - Séparation de fait de plus de deux ans, Torts des deux époux, Epoux défendeur, Volonté persistante... ...'article 149 de la Constitution. 2. Second moyen Disposition légale violée Article 306 du Code civil...I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 6 juillet 2004, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. Le premier avocat général...