La Jurisprudences de France concernant Code civil article 286

... l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° B 23-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 1°/ M. X W, 2°/ Mme I L, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° B...

... décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022. VISA Article 1182 du code civil. VISA Articles L. 242-1, L...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° B 23-19.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025 1°/ M. X W, 2°/ Mme I L, épouse W, tous deux domiciliés Adresse 4, ont formé le pourvoi n° B 23-19.160 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel...

... code civil et aux entiers dépens. Par dernières conclusions déposées le 5 avril 2024, les époux B...AFFAIRE : N° RG 22/02055 -  ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 28 Juin 2022 RG n° 20/02959 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 APPELANTE : S.A.R.L. RENOV HOME BY J LHOTE N° SIRET : 752 369 702 Adresse 5 Localité 3 prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Thierry YGOUF, substitué par Me DE BAERE, avocats au barreau de CAEN...

... vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas...AFFAIRE : N° RG 22/02532 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 02 Septembre 2022 RG n° 20/03478 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 APPELANTE : S.A. FRANFINANCE N° SIRET : 719 807 406 Adresse 6 Localité 7 prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Y G né le...

... et 1371 du Code civil, les articles 303 et suivants du code de procédure civile, demande : In limine...AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E Décision Civile JUGEMENT JUGEMENT : S.A.R.L. LE BAOBAB, V / Société PAGANICE N° RG 20/02792 - N° Portalis DBWR-W-B7E-M75Z N° 24/00240 Du 04 Juillet 2024 Grosse délivrée Me Joëlle GUILLOT Me Hubert patrice ZOUATCHAM Expédition délivrée S.A.R.L. LE BAOBAB J V Société PAGANICE SCP Bonneau-Ravier-Gessay Le 04 Juillet 2024 Mentions : DEMANDEURS S.A.R.L. LE BAOBAB...

... suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l...JP/ND Numéro 24/2167 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28/06/2024 Dossier : N° RG 22/02748 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKZX Nature affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : J U C/ S.E.L.A.R.L. S21Y S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE GNE CETELEM Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononc...

..., 1182, 1186, 1224 à 1230 du Code civil, Vu les articles L. 111-1 et suivants, et L. 312-48 du Code...LB/ND Numéro 24/2169 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28/06/2024 Dossier : N° RG 22/02749 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKZZ Nature affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : N J C/ S.E.L.A.R.L. S21Y S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE GNE CETELEM Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement...

... suivants du code civil, de la date de l'arrêt à intervenir jusque parfait règlement. La Selarl Athena...2ème Chambre ARRÊT N° 225 N° RG 21/07655 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SI2J Réf 1ère instance : 11-19-1053 3 Mme U Y C/ S.A.S. AZUR SOLUTION ENERGIE S.A. FRANFINANCE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET - Me Emilie FLOCH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18...

...'article 1184 du code civil, - condamner M. N à verser à la société Almatys la somme de 34 210,80 euros à...2e Chambre ARRÊT N° 229 N° RG 23/05333 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UC5U Réf 1ère instance : 18-000398 3 S.A.R.L. ALMATYS C/ M. H N S.A. CA CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE - Me Guillaume CORMIER - Me Hugo CASTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR...

..., 1217 et suivants et 1225 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré. Statuant à nouveau...2ème Chambre ARRÊT N°220 N° RG 21/08027 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKRL Réf 1ère instance : 11-21-0132 1 M. I J C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.E.L.A.R.L. ATHENA Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me CHAUDET - Me CASTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2024 COMPOSITION...