La Jurisprudences de CEDH concernant Code civil article 270

... quel que soit le cas de divorce. Cependant, l’article 270 alinéa 3 du code civil laisse au juge la...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE H.W. c. FRANCE Requête no 13805/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d’avoir des relations intimes avec son époux • Prévisibilité de la loi • Marge d’appréciation étroite • Devoir conjugal ne prenant pas en considération le consentement aux relations sexuelles • Dimension prescriptive de la règle de droit à l’égard des époux dans la conduite de leur...

... PERTINENTS 1. LE DROIT INTERNE PERTINENT 1. Le code civil 18. Selon la législation italienne, la...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCALZO c. ITALIE Requête no 8790/21 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Impossibilité prolongée d’introduire une action en recherche de paternité à l’encontre du père biologique du fait de la longueur de la procédure en contestation de paternité du père présumé • Nécessité de défendre les intérêts de la personne cherchant à déterminer sa filiation dans le système où que l’action en contestation de paternité est préjudicielle à l’action en recherche de paternité • Absence de...

... dispositions de l’article 275 du code civil, de biens appartenant uniquement au requérant, à savoir : la villa...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MILHAU c. FRANCE Requête no 4944/11 ARRÊT STRASBOURG 10 juillet 2014 DÉFINITIF 10/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Milhau c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Vincent A. De Gaetano, Andr...

... dispositions générales 14. Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE GLYKANTZI c. GRÈCE Requête no 40150/09 ARRÊT STRASBOURG 30 octobre 2012 DÉFINITIF 30/01/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Glykantzi c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Nina Vajić, présidente, Peer Lorenzen, Elisabeth Steiner, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque...

Art. 13 GRIEF DEFENDABLE, Art. 13 RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 35-1... ... renvoya l'affaire au tribunal de district pour réexamen en rappelant que, en vertu de l'article 270 § 4...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KONTROVÁ c. SLOVAQUIE Requête no 7510/04 ARRÊT STRASBOURG 31 mai 2007 DÉFINITIF 24/09/2007 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Kontrová c. Slovaquie, La Cour européenne des droits de l'homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Nicolas Bratza...

Art. 6 PROCEDURE D'EXECUTION, Art. 6-1 DELAI RAISONNABLE, Art. 8-1 RESPECT DU DOMICILE ... ...’article 504 du C.P.P. et 998 du Code civil, à verser à chacun des requérants des dommages-intérêts d...DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes nos 77517/01 et 77722/01  présentées par Dorel STOIANOVA et Claudiu NEDELCU  contre la Roumanie La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 3 février 2004 en une chambre composée de MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    L. Loucaides,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    M. Ugrekhelidze...

Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 SEXE, Art. 34 VICTIME, Art. 35-1 EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, Art. 8-1 RESPECT DE LA... ... citoyenneté. En vertu du droit de ce pays article 1355 du code civil, ils choisirent pour nom de famille...COUR CHAMBRE AFFAIRE BURGHARTZ c. SUISSE Requête no16213/90 ARRÊT STRASBOURG 22 février 1994 En l’affaire Burghartz c. Suisse*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 art. 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales "la Convention" et aux clauses...