La Jurisprudences de République Tchèque concernant Code civil article 242

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Bail habituel; bail; Un bail habituel au moment de la conclusion du contrat en égard à la valeur de l'objet loué et à la manière de son... ... du code civil, en vertu duquel le montant des intérêts correspond au règlement gouvernemental n° 142...Dans l'affaire du demandeur F. S., domicilié à S., représenté par B. V., avocat siégeant à F. M., contre le défendeur A. k., a.s., S. , représenté par T. P., avocate siégeant à K., portant sur le paiement d'une somme au montant de 100.000 couronnes tchèques ci-après «CZK», menée par la Tribunal de district de Nový Jicín sous n° 13 C 98/93, la Cour Suprême, siégeant en...