La Jurisprudences de Monaco concernant Code civil article 234

Contentieux et coopération judiciaire ... ... résistance abusive sur le fondement des articles 234 in fine du Code de procédure civile et 1229 du Code...Abstract Compétence judiciaire internationale – Code de droit international privé – Chefs de compétence – Domicile – Contrat – Trust Résumé La jurisprudence monégasque a eu à statuer à plusieurs reprises sur l'application de ces dispositions, veillant à ce qu'un défendeur domicilié en Principauté ne soit pas attrait « fictivement » à la procédure dans l'unique but, d'attraire d'autres défendeurs devant les juridictions monégasques en dépit de leur...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 234 du Code de procédure civile CITATION_ARRET articles 450 et 451...Visa LA COUR DE RÉVISION, VU : * l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la Cour d'appel, statuant en matière civile, signifié le 4 juillet 2023 ; * la déclaration de pourvoi souscrite au Greffe général, le 28 juillet 2023, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A. ; * la requête déposée le 28 août 2023 au Greffe général, par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., accompagnée de 8 pièces, signifiée...

Professions médicales et paramédicales ; Rupture du contrat de travail ... ... CITATION_ARRET article 1016 du Code civil CITATION_ARRET loi n° 1.511 du 2 décembre 2021...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 23 septembre 2021 R. 6438 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation avec défenses à exécution provisoire du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 1er octobre 2021 enrôlé sous le numéro 2022/000024 ; Vu l'arrêt de la Cour de céans en date du 22 février 2022 statuant sur les défenses à exécution provisoire ; Vu les conclusions déposées les 10...

En application des dispositions de l'article 264 du Code de procédure civile, toute nullité pour vice de forme d'exploit introductif... ... dispositions de l'article 234 du Code de procédure civile et de l'article 1229 du Code civil, - condamner in...Motifs LA COUR, En la cause de : - Madame A. épouse B., née le 21 juillet 1953 à Amsterdam Pays-Bas, de nationalité néerlandaise, demeurant à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une...

Vu les articles 95 et 464 du Code de commerce, ensemble l'article 1860 du Code civil ;Attendu qu'il s'évince de ces textes que l'avaliste... ... Vu les articles 95 et 464 du Code de commerce, ensemble l'article 1860 du Code civil ;Attendu...Motifs en session civile La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que, le 22 novembre 2007, la SAM ENERGEX a signé deux billets à ordre au profit de la société anonyme de droit belge ING BELGIQUE SA, devenue ING BANK NV la société ING, pour les sommes respectives de 5 950 000 et...

Contrat de vente ; Avant-contrat ... ... civil CITATION_ARRET articles 234 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1009 du Code...Abstract Vente - Promesse unilatérale d'achat - Condition suspensive réalisée oui - Rétractation de l'acheteur - Acompte acquis au vendeur oui Résumé La promesse d'achat de deux immeubles a été consentie sous la condition suspensive de la vente d'un bien aux enchères, sans indication du prix attendu. La vente aux enchères s'étant réalisée, le prix obtenu est sans incidence sur la réalisation de la condition. Le promettant, qui s'est rétracté, ne...

Contentieux et coopération judiciaire ... ..._ARRET article 1229 du Code civil CITATION_ARRET Code de procédure civile CITATION_ARRET article 199 du...Abstract Exequatur – Conditions – Violation de l'ordre public non Résumé Les conditions de reconnaissance en Principauté de Monaco des décisions rendues par les tribunaux étrangers sont régies par les dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, dont l'article 13 dispose que «  les jugements rendus par les tribunaux étrangers et passés en force de chose jugée sont reconnus de plein droit dans la Principauté s'il n'y...

Dirigeant et associé ... ... civil CITATION_ARRET article 1218 du Code civil CITATION_ARRET article 1229 du Code civil...Abstract Société – Président Administrateur délégué – Rémunération – Remboursement des frais professionnels - Société – Apporteur d'affaires – Commissions Résumé m-j.P. s'est trouvée révoquée de ses fonctions d'administrateur suivant délibération de «  l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement le 10 novembre 2014  ». m-j.P. réclame le paiement à son profit de la somme de 9.801,51 euros en remboursement de frais de déplacement et d'hébergement...

Après avoir constaté que les consorts C. avaient eux-mêmes indiqué avoir une bonne expérience en matière d'obligations, d'actions, de fonds... ... CITATION_ARRET article 234 du Code de procédure civile CITATION_ARRET article 1162 du Code...Motifs Pourvoi N° 2019-61 en session civile R.4700 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 8 JUILLET 2020 En la cause de : - Monsieur p. C., né le 16 août 1975 à Thonex Suisse, de nationalité suisse, domicilié X1 X1 Genève Suisse ; - Madame a. D. née C., le 9 juillet 1972 à Thonex Suisse, de nationalité suisse, domiciliée X2-1206 Genève Suisse ; Ayant tous deux...

Il s'évince des dispositions de l'article 2 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 que les actes assujettis à un droit proportionnel doivent... ..._ARRET article 21 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 CITATION_ARRET Code civil CITATION_ARRET articles 234...Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 MAI 2020 En la cause de : - La SCI V., société civile immatriculée au Répertoire Spécial des Sociétés Civiles de la Principauté de Monaco sous le n° 09 SC 14072, dont le siège social est situé X1 à Monaco, représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile...