La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 233

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Dispositif de protection - Insuffisance - Responsabilité... ... TRAVAIL, 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1946, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUELINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, QUI A RELAXE Z... JACQUELINE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité. * DIVORCE - Prestation... ... LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE, ACCEPTEE PAR SON MARI...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA SEULE PRODUCTION DE CHEQUES ADRESSES A SA FEMME PAR M... QUE CELUI-CI AIT ACQUIESCE SANS RESERVES A L'ARRET ATTAQUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Constatations nécessaires - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Constatation... ... 233 DU CODE CIVIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B , DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EPOUSE UNE RENTE MENSUELLE SANS LIMITATION DE DUREE, A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, EN ENVISAGEANT UNIQUEMENT LA SITUATION ACTUELLE DES EPOUX ET EN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ... articles 233 et 234 du Code civil, aux motifs que son conjoint ayant, avant la clôture des débats devant le...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE MME H. : VU LES ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT DE CONCILIATION LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES REND UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE IL CONSTATE QU'IL Y A UN DOUBLE AVEU DE FAITS QUI RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ... sa femme de la procédure engagée par elle sur le fondement de l'article 233 du code civil. ...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur la requête en divorce présentée par Mme B... sur le fondement de l'article 233 du Code civil une ordonnance rendue le 11 juillet 1979 a constaté le double aveu des époux de faits rendant...

1° AIDE JUDICIAIRE - Indemnité forfaitaire - Règlement - Juge taxateur - Vérification préalable - Nécessité Il résulte des articles R... ... suite de la requête en divorce présentée, en application de l'article 233 du Code civil, par l'un des...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir décidé que le visa du juge taxateur sur la demande présentée par l'avocat était nécessaire pour permettre à celui-ci de percevoir l'indemnité due au titre de l'aide judiciaire, alors que, d'une part...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux... ... l'article 233 du Code civil, cet époux est irrecevable à remettre en cause la régularité de la...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jujement qui avait prononcé le divorce des époux X.....-M... - L..., sur le fondement de l'article 233 du code civil, alors que, d'une part, sans contester la véracité des mentions de l'ordonnance de non conciliation, M.C...-M... invoquait l'irrégularité de la procédure...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux... ... divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil sans s'expliquer sur les irrégularités de la...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P..., qui avait formé contre son mari une demande en divorce pour faute, a, le jour prévu pour la conciliation, substitué à cette demande une requête fondée sur l'article 233 du Code civil ; que, ce même jour, M. P... a accepté le mémoire de sa femme et le juge aux...

Sur le 1er moyen MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Impossibilité pour un des experts de... ...'expertise alors, selon les pourvois, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 233 du nouveau Code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 86-11.753 formé par la COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris 2ème, ..., Sur le pourvoi n° 86-12.643 formé par la société STRATINOR, société anonyme, dont le siège est à Wasquehal Nord, ..., en cassation d'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Entrepreneur principal - Sous-traitant - Désordres - Fautes - Responsabilité partagée - Mauvaise implantation de... ... CITATION_ARRET Code civil 1147 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITE D'EAU CFCE, dont le siège social est à Paris 13ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1984 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre-1ère section, au profit de : 1°- La société anonyme INTERCHAUFFAGE, dont le siège social est ... ; 2°- La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT...