La Jurisprudences de France concernant Code civil article 2285

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Détermination des mesures adaptées - Gage commun... ... les dispositions de l'article 2285 du code civil, que le juge du surendettement détermine, pour...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 665 F-B Pourvoi n° G 23-17.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

... Cour 7. Aux termes de l'article 2285 du code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 665 F-B Pourvoi n° G 23-17.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La 10, société anonyme, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 23-17.625 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Versailles 1re...

... engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ". L'article 2285 du code...COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°151 DU : 20 Mars 2024 N° RG 22/02332 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5ST ADV Arrêt rendu le vingt Mars deux mille vingt quatre Sur APPEL d'une ordonnance rendue le 02 février 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand RG n°19/04389, d'un jugement rendu le 27 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand RG n°19/04389 corrigé par jugement rectificatif du 03 octobre...

... société Axyo demande à la cour, au visa des articles 2285 et 1382 ancien du code civil, L. 225-249 alinéa...N° RG 22/04431 N° Portalis DBVX - V - B7G - OLVV Décisions : - du Tribunal de Commerce de VIENNE du 13 septembre 2018 RG : 2017J23 - de la cour d'appel de GRENOBLE chambre commerciale du 5 décembre 2019 N° RG 18/04530 - de la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique du 12 mai 2021 pourvoi n° K 20-12.670 arrêt n° 408 F-P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU...

... cour de : - vu l'article 2285 du code civil, - vu l'article L. 643-3 du code de commerce, - à...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 07 MARS 2023 N° RG 22/02224 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MV7M INDIVISION B c/ S.C.P. A Nature de la décision : NULLITE DE LA DECLARATION APPEL Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 27 avril 2022 R.G. 22M01371 par le Juge commissaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 06...

... faisant valoir que : -l'article 2285 du code civil énonce que « les biens du débiteur sont le gage...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 MAI 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05830 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL RG n° 17/09316 APPELANTE S.A. CREDIT LOGEMENT 50 BD SEBASTOPOL 75003 PARIS Représentée par Me Serge TACNET de l'ASSOCIATION TACNET CORINNE ET SERGE...

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination LOIS ET REGLEMENTS -... ... fondement des articles 2285 du code civil et L. 223-9 du code de commerce. Examen du moyen Sur le moyen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 408 F-P Pourvoi n° K 20-12.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

..., au visa des articles 2285 du Code Civil et L 223-9 du Code de commerce': - l'infirmation du...N° RG 18/04530 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JXYS LB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 DECEMBRE 2019 Appel d'un Jugement N° RG 2017J23 rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 13 septembre 2018, suivant déclaration d'appel du 02 Novembre 2018 APPELANTE...

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Effets - Détermination - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement... ... syndicat des copropriétaires » ; Alors que, suivant l'article 2285 du code civil, les biens du débiteur...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 760 FS-P+B+I Pourvoi n° Z 18-12.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Inscriptions hypothécaires prises le même jour sur... ... CITATION_ARRET articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil PUBLICATION Bulletin 2015 n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 novembre 2013, que le 27 août 1999, la société Alep la société a souscrit deux prêts d'un même montant auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine le Crédit agricole et de la...