La Jurisprudences de Sénégal concernant Code civil article 2274

... articles 2274 du Code Civil et 345 du Code de Procédure Civile» ; MAIS ATTENDU que ce moyen tend à remettre...A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Ab B demeurant à Pikine Cité ICOTAF Parcelle n03539 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Ae Af A, DAKAR ; la B.I.A.O. Sénégal, devenue C.B.A.O., |, place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Mes F.SARR et Associés, 33, avenue Ad Ac Ag, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDIAYE avocat à la Cour...

... articles 2274 du Code Civil et 345 du Code de Procédure Civile » ; MAIS ATTENDU que ce moyen tend à...arrêt n° 70 du 28-07-1999 Social 0 Contre la B.I.A.O. Sénégal 0 RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: du 28 juillet 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow CABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI VINGT HUIT JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT...

..., réglementaires ou contractuelles. Elle ne peut valoir non plus compte arrêter et réglé au sens des articles 2274...Ab B C/ La B.I.A.O. Sénégal VIOLATION DE L'ARTICLE 115 DU CODE DU TRAVAIL EN SES ALINÉAS 7,8 ET 9-NON ; UN TRAVAILLEUR NE PEUT RENONCER À SES DROITS SOIT AU COURS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT SOIT APRÈS SA RÉSILIATION EN DEHORS DU FORMALISME DE LA PHASE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION; CES DISPOSITIONS SONT INAPPLICABLES À LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'ACCORD PARTIES; En raison d'une situation financière défavorable le BIAO décida de mettre en place un nouvel...