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La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 2260

2 résultats trouvés :

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 19 janvier 2012, F.11.0032.N

... la fin du delai de huit ans.Ni les dispositions du Code judiciaire ni l'article 2260 du Code civil...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.11.0032.N 1. L. V., 2. M. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 septembre2010 par la cour d'appel de Gand. Le premier president faisant fonction Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en...

Belgique | 19/01/2012

Belgique | Belgique, Cour de cassation, 20 mars 2003, C.02.0065.F

AVOCAT - C. civ., article 2276bis, ,§ 1er - Achèvement de la mission - Mission de l'avocat / Les avocats sont déchargés de leur... ... Articles 2260, 2261 et 2276bis, §1er, du Code civil. Décisions et motifs critiqués L'arrêt attaqué...L. M., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre S. E., et cons., défendeurs en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure...

Belgique | 20/03/2003
 
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