La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant Code civil article 226

PROCÉDURE - JUGE DES RÉFÉRÉS - JUGE SAISI EN QUALITÉ DE JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE DE PROCÉDURE... ...'EXÉCUTION - APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE NON - COMPÉTENCE VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE...Le juge des référés ne peut se voir appliquer les dispositions de l’article 226 du Code de procédure civile, dès lors qu’il a été saisi en sa qualité de juge de l’exécution statuant suivant la procédure des référés. Par conséquent, l’exception d’incompétence doit être rejetée. Le demandeur a qualité pour contester la saisie conservatoire de bien...

1. L'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, suivant lequel, il ne peut être exercé de recours contre les... ... définition statuer en urgence. 3. La règle posée à l'article 226 du Code de procédure civile, commerciale et...LA COUR Vu l'exploit de pourvoi du 27 Avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 4 avril 2008 ; SUR LA RECEVABILITÉ DU POURVOI Attendu que l'article 221 du Code de procédure civile, Commerciale et Administrative, en disposant qu'il ne peut être exercé de recours contre les ordonnances prises par le Président de la Cour Suprême en...

...’article 142 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, et subséquemment l’article 226 du même...Pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu’elle soit entre les mêmes parties et formées entre elles en la même cause. Tel n’est pas le cas lorsque les parties en des qualités différentes ont pris chacune l’initiative d’une action ayant abouti à deux décisions statuant sur des demandes n’ayant ni la même cause ni le même objet. Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Arrêt n° 261 du 1er avril 2010, Affaire : T. A A C...