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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 2243

169 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na, 18 juin 2025, 23-21.556

... 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa...COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° F 23-21.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. N M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 23-21.556 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, dans le litige...

France | 18/06/2025 | Chambre commerciale financière et économique - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2025, 42500333

... juillet 2021, était prescrite. 6. En second lieu, en application de l'article 2243 du code civil, l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° F 23-21.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 M. N M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 23-21.556 contre l'arrêt rendu le 29 juin...

France | 18/06/2025 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 12 juin 2025, 22-22.809

... application de l'article 2241 du code civil, la saisine du juge, même incompétent, interrompt le délai de...CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° X 22-22.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. T H, 2°/ Mme G S, agissant tous deux, en qualité de civilement responsables de leur fils mineur au moment des faits, M. M H, né le 28 mars 2000 et tous deux domiciliés...

France | 12/06/2025 | Deuxième chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 22500579

...'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil. » 8. La société Pacifica assurances fait le même...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 12 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° X 22-22.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 1°/ M. T H, 2°/ Mme G S, agissant tous deux, en qualité de civilement responsables de leur fils mineur au...

France | 12/06/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 avril 2025, 12500237

... application de l'article 2243 du code civil puisque la procédure de référé engagée le 7 novembre 2013 par la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° P 23-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. Y E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA IARD, sociét...

France | 09/04/2025 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na, 09 avril 2025, 23-23.679

... application de l'article 2243 du code civil puisque la procédure de référé engagée le 7 novembre 2013 par la...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 avril 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° P 23-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ M. Y E, domicilié Adresse 2, 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance...

France | 09/04/2025 | Première chambre civile - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na, 11 décembre 2024, 20-14.057

...'article 2241 du code civile, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, que la saisine initiale, même...SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° T 20-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Acca organisation, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° T...

France | 11/12/2024 | Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 52401256

...'article 2241 du code civile, à l'exclusion de l'article 2243 du même code, que la saisine initiale, même...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1256 F-D Pourvoi n° T 20-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La société Acca organisation, société par actions...

France | 11/12/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na, 14 novembre 2024, 22-17.438

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de... ... Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-B Pourvoi n° J 22-17.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Mme W J...

France | 14/11/2024 | Chambre sociale - formation restreinte hors rnsm/na

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 52401125

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Demande en justice - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ... des référés ayant rejeté la demande - Portée Selon l'article 2241 du code civil, la demande en...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-B Pourvoi n° J 22-17.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

France | 14/11/2024 | Chambre sociale
 
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