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PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Exclusivité - Indivisaire. * INDIVISION - Acquisition - Prescription... ... CAUSE DE L'INTERVERSION DE TITRE PREVUE PAR L'ARTICLE 2238 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29 SEPTEMBRE 1918, JOSEPH DESSERRE A REPARTI ENTRE, D'UNE PART, MARIE DESSERRE, AUTEUR MEDIAT DE Z..., ET D'AUTRE PART, ANNETTE DESSERRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT RENE Y..., DIVERS BATIMENTS DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR DECLAREE COMMUNE...

1 PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interversion de titre - Contradiction opposée au propriétaire - Nécessité. Le... ... tiers ne peuvent à elles seules constituer la contradiction exigée par l'article 2238 du Code civil, l...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 18 JUIN 1960, VEUVE EMILE D..., EN QUALITE D'USUFRUITIERE, ET SON FILS HERVE, EN QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, ONT VENDU AUX EPOUX LE FUR DIVERSES PARCELLES DE TERRE ; QU'ALLEGUANT QUE CERTAINES DE CELLES-CI LEUR APPARTENAIENT, LES EPOUX F..., ONT, EN 1969, ASSIGNE EN REVENDICATION LES EPOUX LE...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage de " compte-points " 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire -... ... présumée de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article 2238 du Code civil, la cour d'appel qui fonde...Sur le premier moyen : Attendu que la manufacture française des pneumatiques Michelin fait d'abord grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 10 mars 1986 d'avoir rejeté son recours contre le redressement notifié par l'URSSAF de l'Aube résultant pour les années 1978, 1979 et 1980 de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurit...

... au regard de l'article 2238 du Code civil ; 2 / que si, par exception, celui qui a commencé à...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 1er février 2001, que M. X... a Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., a fait appeler le curateur aux biens et successions vacants, ès-qualités de représentant des éventuels héritiers de M. Z..., et M. A... pour se voir reconnaître propriétaire par usucapion du lot n° 9 bis du domaine de Pamatai ; que M. William A... et Mme...

FONDS DE COMMERCE - Eléments - Droits incorporels - Licence d'exploitation d'un débit de boissons - Propriété - Article 2279 du code civil -... ...'un manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil et d'une violation des articles 2238 et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement au bénéfice de la commune d'Arbas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 janvier 2004 et les productions, que M. Maxime Y..., aux droits duquel vient M. Louis Y..., a donné en...

POSSESSION - Possession pour autrui - Interversion de titre - Exclusion - Cas. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession -... ... intervertir son titre au sens de l'article 2238 du code civil. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 17 juin 2004, que M. Ki Tchung X... et MM. André et Pierre Y... ont revendiqué à l'encontre de M. Jacques Z... et de M. A... la propriété de la terre Fenauaura, qu'ils prétendaient avoir acquise par prescription ; que les héritiers...

... soulevée par Anne Marie Y... et ce par application de l' article 1304 du Code Civil - à titre plus...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 07 MAI 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 05828 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUIN 1986 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 84 / 1257 APPELANTE : Madame Anne Marie X... épouse Y... née le 01 Mai 1940 à BAGES 66670...... représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Séverine LASSERRE SCPA ANDRE- ANDRE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE : SA BNP PARIBAS...

... décennale au profit de la prescription trentenaire au sens des articles 2238 et suivants du Code Civil - qu...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 07 MAI 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 05828 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 JUIN 1986 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 84 / 1257 APPELANTE : Madame Anne Marie X... épouse Y... née le 01 Mai 1940 à BAGES 66670 ... ... représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Séverine LASSERRE SCPA ANDRE- ANDRE ET ASSOCIÉS, avocats au...

...'est justifié d'aucune interversion de possession au sens de l'ancien article 2238 du Code civil ; Que le.... 18/05/2009 ARRÊT N° N° RG: 08/02724 AM/EKM Décision déférée du 03 Avril 2008 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 06/04323 M. U R L représenté par la SCP MALET C/ COMMUNE DE Localité 2 représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère...

... conciliation préalable dès lors que le principe général illustré par l'article 2238 du code civil et selon...MD/NL Numéro 2056/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 11/05/10 Dossier : 09/01494 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : H Z, D L épouse Z C/ S.C.I. PEF Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la...