La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 216

HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - FIXATION - H L M CONSTRUITES APRES LE 3 SEPTEMBRE 1947 - FIXATION DU PRIX DE BASE DU METRE CARRE... ... CARRE SE FAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE L'URBANISME, SUIVANT UN ARRETE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216 DU CODE DE L'URBANISME, 69 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DUPUIS EST LOCATAIRE D'UN LOGEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE A BEZONS, EDIFIE EN 1955 PAR LA SOCIETE D'HLM EMMAUS; ATTENDU QU'UNE DIFFICULTE S'ETANT...

1° MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MENTION NECESSAIRE - MATIERE DANS LAQUELLE LA LOI EXIGE DES CONCLUSIONS ORALES 1° LA CONSTATATION DE... ... - CAUSES CONCERNANT UNE FEMME MARIEE - APPLICATION NON 2° L'ARTICLE 216 DU CODE CIVIL ACCORDANT PLEINE...ATTENDU QUE LE BAIL DU 18 MARS 1954, DONT, APRES DECES DES PARTIES CONTRACTANTES, LES CONSORTS X... SONT DEVENUS TITULAIRES EN QUALITE DE PROPRIETAIRES ET LA DAME Z... COMME PRENEUSE, STIPULAIT QUE LE PRIX DU FERMAGE, FIXE A LA VALEUR D'UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES, ETAIT EVALUE A 200000 FRANCS PAR LES PARTIES, QUE CE PRIX FUT PAYE JUSQU'EN...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - APPLICATION AUX ARMATEURS ETRANGERS 1ER DES... ...'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. 3EME DROIT MARITIME - MARIN - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACTION CONTRE L...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 27 JUIN 1958 QUE LE 30 AOUT 1954, DANS L'AVANT-PORT DU HAVRE LE B... ATLANTIC, APPARTENANT A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION "HOMES LINES" ET COMMANDE PAR LE CAPITAINE C..., LUI-MEME ASSISTE DU PILOTE FAVRE, EST ENTRE EN COLLISION AU COURS DES OPERATIONS DE REMORQUAGE, AVEC LE REMORQUEUR...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL - POURVOI DU PREVENU - RECEVABILITE - DISPOSITIONS DEFINITIVES -... ... DE REPRESENTER SON FILS ADOPTIF A LA MERE DE CELUI-CI-; -DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE...REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1963 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE QUI RENVOIE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 357 DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN MANDATAIRE - LOCATAIRE... ... 1951 ; 3° DU DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 216...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS : 1° DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE LA DECISION INDIQUE QUE DAME X..., SOUS-LOCATAIRE PRINCIPALE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, ..., APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE LE FOYER NOUVEAU, DEVAIT AU PREALABLE CONTESTER DEVANT LE JUGE COMPETENT LE TITRE LOCATIF CONSENTI SUR LEDIT...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - PROMESSE DE REPARATION LIMITEE A LA VALEUR DU NAVIRE PRIS PAR LE RESPONSABLE DE L'ABORDAGE -... ... - . NE STATUENT PAS SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE RELATIVES A LA LIMITATION...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES,29 OCTOBRE 1969, LE NAVIRE ODET, APPARTENANT A LA COMPAGNIE BRETONNE DE CARGOS FRIGORIFIQUES COBRECAF, ET LE CHALUTIER LOCH, ARME PAR X..., ENTRERENT EN COLLISION LE 30 NOVEMBRE 1966 AU LARGE DE LA COTE DU GOLFE DE GUINEE ; QUE LE LOCH COULA EN QUELQUES SECONDES...

... CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 PARAGRAPHE 5 DU CODE PENAL, 2073 DU CODE CIVIL, 1 ET 52 DU...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GAZ DE FRANCE - PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE Y... JULIEN ET X... LOUIS, POUR DETOURNEMENT DE GAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA, 6°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Ordre entre créanciers -... ..., faisant application de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, la juridiction...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours des opérations de la liquidation judiciaire de Mme Chalons ouverte le 30 juillet 1990 par le tribunal mixte de commerce de Papeete, la Banque de Polynésie la banque, créancière hypothécaire des époux X..., a fait procéder à l'adjudication de biens immobiliers leur appartenant au titre de son droit de poursuite...

..., 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, violation de l'article 216 de la loi du 25 janvier 1985...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, mandataire liquidateur de la société CESA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, après relaxe de Jean B..., du chef d'abus de biens sociaux et d'exercice illicite des fonctions de dirigeant de société, l'a débouté de ses...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Faits ne pouvant admettre une quelconque qualification pénale - Litige locatif... ... articles 12, alinéa 2, du Code civil, 7 nouveau du Code de procédure civile, 567 du Code de procédure...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gerty, partie...