La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant Code civil article 210

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ... : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir...Vu la procédure suivante : La société RB Holding Europe du Sud, en qualité de société tête du groupe fiscalement intégré dont fait partie la société Reckitt Benckiser France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... .... - OPÉRATION DE FUSION PLACÉE SOUS LE RÉGIME DE L'ARTICLE 210 A DU CGI - DÉDUCTION PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE DE...Vu la procédure suivante : La société Orange, anciennement dénommée France Télécom SA, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2005 et 2006, ainsi que des intérêts de retard...

19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... .... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre...Vu la procédure suivante : La société Orange, venant aux droits de la société Orange France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments d'impôts mis à sa charge, notamment en matière d'impôt sur les sociétés, résultant, d'une part, de la minoration de la moins-value d'annulation des titres CGBC subie par la société Orange...

15-05-11 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Fiscalité. 19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ... pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434 CEE du 23 juillet 1990 ; - le code civil ; - le code...Vu la procédure suivante : La SARL EBS a demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0506865 du 28 avril 2009, le...

...'aux termes de l'article 210 C du même code : " 1. Les dispositions des articles 210 A et 210 B s...Vu la procédure suivante : La société Euro Park Service, venant aux droits et obligations de la société Cairnbulg Nanteuil, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 26 novembre 2004. Par un jugement n° 0901424 du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a...

... aux droits de la société Cairnbulg Rognac ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code...Vu la procédure suivante : La société Euro Park Service, venant aux droits et obligations de la société Cairnbulg Rognac, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 26 novembre 2004. Par un jugement n°0901431 du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

... aux droits de la société Cairnbulg Creil ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code...Vu la procédure suivante : La société Euro Park Service, venant aux droits et obligations de la société Cairnbulg Creil, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt, ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 26 novembre 2004. Par un jugement n° 0901434 du 6 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

... le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Prisma Media, dont le siège social est 13, rue Henri Barbusse à Gennevilliers 92624 cedex ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA00582 du 22 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0713055 du 30 novembre 2010 du tribunal...

... code civil, à la dissolution sans liquidation de la SAS Brive Fruits Participations dont elle était l...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget , enregistré le 15 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 12NT00762 du 28 mai 2013 par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de la SAS Estivin Groupe Holding Finances, a, d'une part, annulé le jugement n° 1103297 du 21 février 2012 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de...

...'associer qui caractérise le contrat de société en vertu de l'article 1832 du code civil, ni à faire perdre aux...Vu le pourvoi, enregistré le 28 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt n° 09PA06363 du 29 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 0413250 du 7 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Lacil, venant aux droits de la...