La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 21-7

NATIONALITE La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code... ... française en application des articles 21-7 ou 21-11 ». 4. Contrairement à l'article 21-13-1 du code civil...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Demande d'avis n°Q 24-70.006 Juridiction : la cour d'appel d'Aix-en-Provence SV1 Avis du 27 novembre 2024 n° 15012 P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les...

La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de six ans, prévue à l'article 21-13-2, alinéa 1, du code civil,... ...'elles ont un frère ou une soeur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21...Demande d'avis n°Q 24-70.006 Juridiction : la cour d'appel d'Aix-en-Provence SV1 Avis du 27 novembre 2024 n° 15012 P+B+R R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ COUR DE CASSATION _ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code...

... période considérée et requise pour l'application de l'article 21-7 du Code civil, tout en rejetant sa...CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10704 F Pourvoi n° X 21-20.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme F B, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° X 21-20.528 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Conditions - Scolarité en France - Délai - Point de départ -... ... application des articles 21-7 ou 21-11" ; que la condition de résidence habituelle en France s'apprécie à...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 754 F-B Pourvoi n° U 21-50.034 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme L C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date...

... rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 décembre 2016, que M. X..., né en France le ... , de parents nés en Algérie avant l'indépendance, a saisi le tribunal de grande instance de Lille d'une action en déclaration de nationalité française sur le fondement des articles 44 du code de la nationalité, alors applicable, 19-3 et 21-7 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

... violation de l'article 21-7 du code civil ; 2° ALORS QU' en confirmant le jugement en ce qu'il avait...CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° Z 15-17.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N D, domiciliée Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Paris pôle 1...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale -... ..., 117, 416 du code de procédure civile et de l'article 21-7 des statuts de la LICRA ; Attendu que, pour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2011, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire...

... le fondement de l'article 21-7 du code civil ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 avril 2011 que, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, M. X..., né le 9 décembre 1989 à Vénissieux Rhône de parents ayant la nationalité camerounaise, a assigné le procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon le 20 février 2008 pour voir dire qu'il a la...

... 2004 par fausse application et l'article 21-7 de la convention collective du 1er juillet 2004, par...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1985 par l'association la Croix rouge française et occupant le poste d'aide médico psychologique, a, postérieurement à une mise à pied de trois jours en 2003, été licenciée le 1er juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la convention collective du 1er juillet 2004 est applicable à son licenciement...

... des dispositions de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, au...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Ouissem X..., né à Antibes le 1er juillet 1983 de parents étrangers, a obtenu le 28 février 2002 la délivrance d'un certificat de nationalité française en application des dispositions de l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998, au vu de la copie intégrale de son acte de naissance, de son passeport, d'un justificatif de...