La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 208

... sens de l apos;article 208 du Code civil », que la première défenderesse « est demeurée avec les...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0469.F M. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. T. K., agissant en tant qu apos;administratrice légale de ses enfants mineurs, 2. D. L., 3. Y. L., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...

Droit d'enregistrement ... ... moyen : L apos;article 208 du Code des droits d apos;enregistrement, d apos;hypothèque et de greffe...N° F.16.0126.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre J.-P. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue...

PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions ... ... : Dispositions légales violées - articles 208, 213, 221, 1349 et 1353 du Code civil ; - article 1280 du Code...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0438.F W. A., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il estfait élection de domicile, contre M. D., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2007par la cour d'appel de Bruxelles. Le...

...'administrationviolation de l'article 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire etque, des lors, les juges d'appel on...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0065.N 1. MEERVER, societe anonyme, 2. VERBERCK, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 6 septembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II...