La Jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif concernant Code civil article 2060

... prohibition édictée par l’article 2060 du Code civil des astreintes rétroagissant, ne sont pas à appliquer à l...Tribunal administratif N° 22862, 22958 du Grand-Duché de Luxembourg et 23252 du rôle Inscrits respectivement les 25 avril 2007, 18 mai 2007 et 23 juillet 2007 Audience publique du 30 avril 2008 Recours formé par la société en commandite simple … s.e.c.s., Steinsel, contre des décisions du Conseil de la concurrence en matière de concurrence _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 22862 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2007 par Maître Fernand...

... luxembourgeois, dont la prohibition édictée par l’article 2060 du Code civil des astreintes rétroagissant, ne...Tribunal administratif N° 22864, 22957 du Grand-Duché de Luxembourg et 23253 du rôle Inscrits respectivement les 25 avril 2007, 18 mai 2007 et 1er août 2007 Audience publique du 30 avril 2008 Recours formé par la société à responsabilité limitée … s.à r.l., …, contre des décisions du Conseil de la concurrence en matière de concurrence _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 22864 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2007 par Maître Fernand...

... édictée par l’article 2060 du Code civil des astreintes rétroagissant, ne sont pas à appliquer à l...Tribunal administratif N° 22882 et 23384 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrits respectivement les 27 avril 2007 et 6 juillet 2007 Audience publique du 30 avril 2008 Recours formé par la société anonyme … s.a., …, contre des décisions du Conseil de la concurrence en matière de concurrence _ JUGEMENT I. Vu la requête inscrite sous le numéro 22882 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 2007 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...