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... ce préjudice ne figure pas dans l'offre de transaction, la cour d'appel a violé les articles 2048 et...CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 184 F-B Pourvoi n° G 22-21.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 M. T C, domicilié Adresse 2, Localité 5, a formé le pourvoi n° G 22-21.209 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, dans le litige l'opposant...

FONDS DE GARANTIE ... ... d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 3°/ que si, par exception, une...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 184 F-B Pourvoi n° G 22-21.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 M. T C, domicilié Adresse 2, Localité 5, a formé le pourvoi n° G...

... PUBLICATION Publié au Bulletin VISA Articles 2048 du code civil, 4 du code de procédure...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 Mme C K, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-15.205 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre sociale, dans le litige...

TRANSACTION - Objet - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Demande initiale - Recevabilité - Procès verbal de... ... - Contenu - Portée Aux termes de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 117 FS-B Pourvoi n° C 23-15.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

... VISA Articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n...SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° P 23-17.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. T B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 23-17.377 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre...

... décision de base légale au regard des articles 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour Vu...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° P 23-17.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. T B, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P...

... 2048 du code civil, « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à...IRS/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 03 Septembre 2024 N° RG 23/01245 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJ6M Décision attaquée : Ordonnance du Juge de la mise en état de CHAMBERY en date du 08 Août 2023 Appelante Mme J G née le Date naissance 1 1987 à Localité 6, demeurant Adresse 3 Représentée par Me Virginie BARATON, avocat au barreau de CHAMBERY Intimées S.A. AXA FRANCE VIE, dont le siège social est situ...

... de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi...TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN Adresse 3 Localité 5 Tél:XXXXXXXX02 Fax : XXXXXXXX01 @ : Courriel 6 REFERENCES : N° RG 24/02494 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAPX Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Monsieur D A C/ Société BECAP STARVIA, SARL JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du...

... une contestation à naître. Aux termes de l'article 2048 du code civil, la renonciation qui y est...SD/CV N° RG 23/00983 N° Portalis DBVD-V-B7H-DS4L Décision attaquée : du 28 septembre 2023 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES - M. I M C/ S.A.S. COLAS FRANCE - Expéd. - Grosse Me PEPIN 5.7.24 Me OGEZ 5.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 JUILLET 2024 N° 72 - 7 Pages APPELANT : Monsieur I M Adresse 4 Représenté par Me Frédéric PEPIN de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au...

... Energie le 6 mai 2019, par application des dispositions de l'article 2052 du code civil. Elle rappelle que...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 n° , 24 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16087 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMWC Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2022 - Juge des contentieux de la protection de CHARENTON LE PONT - RG n° 11-20-000546 APPELANTE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme à conseil...