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... ainsi qu'une valeur résiduelle TTC de 1.005.263,62 euros ; que l'article 2047 du code civil permet d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 septembre 2007, la société GCE bail, aux droits de laquelle est venue la société Natixis Lease, a consenti un contrat de crédit-bail portant sur un aéronef à la société en nom collectif Sobefi Air, ayant pour associées les sociétés Groupe Sobefi et Cobefim Group, ces trois sociétés étant dirigées par M. Y... ; que, par deux actes du 30 juin 2011, la société Groupe Sobefi et M. Y... se...

... motif inopérant et encore violé les articles 1134, 1152 et 1226 du code civil, ensemble l'article 2047...CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10444 F Pourvoi n° K 16-17.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Naf Naf, société par actions simplifiée, dont le siège est ..., contre l'arrêt rendu le 1er avril 2016...

... 1.005.263,62 euros. L'article 2047 du code civil permet d'ajouter à une transaction la...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 MARS 2017 n° , 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06315 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015001115 APPELANTS Monsieur S B né le Date naissance 1 1962 à Localité 1 de nationalité française demeurant Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me...

..., la Cour d'appel a violé l'article 1152 du Code civil par fausse application et l'article 2047 du même...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2015, que la société Atlantis télévision, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux sociétés GMS et GMM, leur a délivré congé pour le 30 juin 2011 ; que, par deux conventions des 30 juin et 29 août 2011, la société Atlantis télévision a été autorisée à libérer les lieux au-delà de la date prévue au congé moyennant le payement d'une indemnité forfaitaire...

... prévaloir les dispositions de l'article 2047 du code civil quant à l'intangibilité de la stipulation d...COUR D'APPEL DE VERSAILLES FL Code nac : 30B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 OCTOBRE 2015 R.G. N° 14/05647 AFFAIRE : Société civile GMM ... C/ Société ATLANTIS TELEVISION RCS NANTERRE 442 401 485 SAS ATLANTIS TELEVISION absorbée par la Société MUST VIDEO RCS NANTERRE B 487 515 017 Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 19 Juin 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : 00 N° RG : 12/09140...

... transaction du 29 avril 1998 en application des articles 2047 et 2057 du Code civil, comme portant sur des...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 387 AFFAIRE N : 06 / 02405 Jugement du 03 Octobre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 04 / 04249 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : LA VILLE DE LA FERTE BERNARD prise en la personne de son maire en exercice Hotel de Ville-13 rue Viet-72400 LA FERTE BERNARD représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me MARIE, avocat au barreau du...

...'annulation de la transaction du 29 avril 1998 en application des articles 2047 et 2057 du Code civil, comme...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 387 AFFAIRE N : 06 / 02405 Jugement du 03 Octobre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 04 / 04249 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : LA VILLE DE LA FERTE BERNARD prise en la personne de son maire en exercice Hotel de Ville-13 rue Viet-72400 LA FERTE BERNARD représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me MARIE, avocat au barreau du MANS...

... doivent répondre de ses actes selon les lois civiles article 2047 du code civil à le réparer. » 25...GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MARKOVIC ET AUTRES c. ITALIE Requête no 1398/03 ARRÊT STRASBOURG 14 décembre 2006 En l’affaire Markovic et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président,   Loukis Rozakis,   Jean-Paul Costa,   Nicolas Bratza,   Boštjan M. Zupančič,   Lucius Caflisch,   Ireneu Cabral Barreto,   Karel Jungwiert,   John Hedigan,   Margarita Tsatsa-Nikolovska,   Mindia...

Hypothèque ; Droit de propriété ... ... CITATION_ARRET articles 2047, 2048 et 2082 du Code civil CITATION_ARRET C. civ., art. 2055...Abstract Propriété immobilière Prescription acquisitive - Possession prolongée, trentenaire y compris celle de l'auteur C. civ., art. 2055 revêtant les caractères prescrits par l'article 2048 du Code civil Résumé Aucune inscription ou transcription relative au studio n° 21 situé au 8e étage de l'immeuble E. T. n'a été effectuée à la conservation des hypothèques par la société civile immobilière E. T. ou tout autre partie ; Il résulte d'un décompte...

... visa de la loi italienne et notamment des dispositions de l'article 2054, 2947, 2953 du Code Civil...ARRÊT No300 R.G. : 00/02170 CJ/VV TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 11 janvier 2000 Consorts X... Consorts AKKIOU BENT Y... Consorts Z... BENT AKKA A... Consorts B... C... D.../ CPAM DU VAUCLUSE GROUPAMA SUD B... E... ASSICURAZIONI GENERALI COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 JUIN 2006 APPELANTS : Monsieur Abdellah X..., agissant en qualité d'héritier de feu M. F... Medi X..., né en 1917 au Maroc, décédé Cité Moulay Rachid, Immeuble 3 appartement 8 B CASABLANCA MAROC représenté par la...