La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 201

PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Moyen de preuve - Témoignages... ... contre cette sanction ; qu'en énonçant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 397 F-B Pourvoi n° G 21-20.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE...

... contestation élevée contre cette sanction ; qu'en énonçant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles 201...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° K 21-20.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023 La société Airbus opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n...

... en cause, violant ainsi l'article 1192 du code civil ; 9°/ que les droits à l'exportation ou à l...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° V 20-21.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, en la personne de Mme I N, venant aux...

..., devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° Y 21-15.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JANVIER 2023 Mme M S, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 21-15.630 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de...

...'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° X 19-25.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Chupinpack, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4...

... principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° P 21-11.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Aurel BGC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P...

... dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d...CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° X 19-12.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Amethys, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 19-12.654 contre...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Notion - Mariage putatif -... ... cassation. CITATION_ARRET Article 201 du code civil ; articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2021 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 971 F-B Pourvoi n° U 20-17.462 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la...

..., celle-ci ne peut se prévaloir de l'article 201 du code civil qui prévoit que le mariage qui a été...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° G 20-17.590 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION...

... », la cour d'appel a violé les articles 201 et 202 du code de procédure civile, ensemble le principe de...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° U 19-20.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société SCOR SE, société européenne, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 19-20.770 contre l'arrêt rendu le 4...