La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1887

...'une partie ..." Aux termes de l'article 1887 du code civil "La caducité met fin au contrat. Elle peut...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître LAGRAULET Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître ANOU ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/11196 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6OD N° MINUTE : Assignation du : 12 Août 2021 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSES Madame N O Adresse 3 Localité 5 Madame U G Adresse 1 Localité 5 toutes deux représentées par Maître Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de...

...'article 1222 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en-Provence, 22 mai 2003, qu'aux termes d'un acte souscrit le 23 novembre 1996 par son président, M. X..., la société anonyme Maddox a acquis un véhicule automobile au moyen d'un prêt de 300 000 francs que lui avait consenti la banque Sofinco ; que cette...

PRET - Coemprunteurs - Solidarité - Nature du contrat. ... ... unique : Vu l'article 1887 du Code civil ; Attendu que le Crédit du Nord a consenti à différentes...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Béatrice Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar 1e chambre civile, section A, au profit du Crédit du Nord, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Evelyne Y... A...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur En vertu de l'article 1110 du Code civil, l'erreur, vice du consentement,... ... personnel. Elle a opposé les dispositions de l'article 1887 du Code Civil sur la solidarité de droit entre...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable acceptée en date du 4 octobre 1995, la société SOFINCO a consenti à Monsieur X... et Mademoiselle Y... un prêt d'un montant de 60.000 francs remboursable en soixante mensualités de 1.532 francs, incluant un intérêt au taux de 13,22 % l'an. Dès le mois de mai 1996, les mensualités sont restées impayées...

1 CONCUBINAGE - Effets - Solidarité - Article 220 du Code civil - Appication non. * MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien... ...'IL AVAIT AINSI VERSEES EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR LES ARTICLES 1887, 1214 ET 1251 DU CODE CIVIL ; QUE...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M A... ET MELLE X..., QUI AVAIENT L'INTENTION DE SE MARIER, ONT LOUE SOUS LE NOM DE M ET MME A... UN LOCAL D'HABITATION QU'ILS ONT OCCUPE ENSEMBLE DU 15 MARS AU 20 AVRIL 1979, MELLE X... AYANT QUITTE SON CONCUBIN A CETTE DATE, LE BAIL ETANT ENSUITE RESILIE...

1 IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Réouverture des débats. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit -... ... RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES 1887 A 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 313 A J...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN, 4 DECEMBRE 1980, INTERVENU EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU, APRES REOUVERTURE DES DEBATS, SUR LE NOUVEAU RAPPORT D'UN JUGE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE FORMALITE...