La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1871

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Associé d'une société en participation -... ... indépendants - Associé d'une société en participation - Article 1871-1 du Code civil - Absence d...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-15.207 et 96-15.208 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales dues par MM. X... et Y..., docteurs vétérinaires, les déficits déclarés en 1991 et 1992...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Retrait - Clause statutaire fixant les modalités de rachat des parts par les associés - Valeur des parts... ... Les dispositions de l'article 1871, alinéa 2, du Code civil selon lesquelles les associés d...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux actes sous seing privé, non datés, M. X..., docteur en médecine, et plusieurs confrères, ont modifié les statuts d'une société civile de moyens constituée entre eux le 5 avril 1976, le " Centre de radiodiagnostic André Willemin ", et d'une...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND L'ARTICLE 1871... ... SOUVERAINE DES JUGES DU FOND L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL CONFERE SPECIALEMENT AUX JUGES DU FOND UN POUVOIR...

SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - ACTION EN DISSOLUTION - ACTION FORMEE PAR UN CREANCIER - FONDEMENT SAISIE PAR UN CREANCIER D'UNE ACTION... ... SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, AUQUEL IL NE PEUT ETRE DEROGE. SOCIETE EN...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BASSES-PYRENEES, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTITUEE ENTRE X... ET SES DEUX FILLES, DONT X... ETAIT GERANT STATUTAIRE, A POURSUIVI LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE APRES QUE...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - SOCIETE SANS DUREE DETERMINEE DES LORS QUE... ... D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, IL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 NOVEMBRE 1961 AYANT REJETE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... FRANCIS", QUE FRANCIS Y..., GERANT ASSOCIE, AVAIT FORMEE CONTRE SES DEUX CO-ASSOCIES, A SAVOIR, SON FRERE ADOLPHE Y... ET SON ONCLE BENAYOUN, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE1871 DU CODE CIVIL, LE...

ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE PORTEE SOCIETE CONTESTATION ENTRE ASSOCIES ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE C'EST AINSI QUE LA... ... DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL. LES PARTIES PEUVENT, AU MOMENT OU ELLES CONTRACTENT, CONVENIR DE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUIN 1964, LA DAME VEUVE Z... AYANT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE ACTION TENDANT A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE ETABLISSEMENTS DESHAYES, LES DEUX CO-ASSOCIES DE LADITE DAME, AUBONT ET DESHAYES, CE DERNIER AGISSANT TANT EN SON NOM...

1 CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision interlocutoire - Expertise - Décision statuant sur le... ... DES ARTICLES 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 472 DU CODE DE...ARRET N° 2 CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1964, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LADITE ADMINISTRATION A DES DOMMAGES-INTERETS AU SIEUR X..., PARTIE CIVILE. 1ER AVRIL 1965 N° 93 451/64 LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1ER SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - RENONCIATION D'UN ASSOCIE - CONDITIONS - RENONCIATION NON FAITE A CONTRETEMPS 1ER LA... ... DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE...SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE INTRODUITE LE 2 NOVEMBRE 1959, DONC POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVES A LA FORMALITE DES QUALITES, N'ETAIENT PLUS APPLICABLES EN LA...

1° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - CAUSES - DEMANDE D'UN ASSOCIE - JUSTES MOTIFS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° USE... ... DECISION LA COUR D'APPEL QUI POUR REFUSER DE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL LA...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 27 NOVEMBRE 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "A. GROSJEAN FILS ET CIE", CREEE POUR VINGT ANS LE 1ER JANVIER 1920 PUIS PROROGEE POUR QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANS LE 2 JANVIER 1940, A ETE, SUIVANT DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Demande d'un associé - Justes motifs - Cassation. ... ...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... ET MAUVOISIN AYANT CREE ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASIATRADING LA SOCIETE ET MAUVOISIN, ASSOCIE MAJORITAIRE, ETANT DEVENU, APRES DAME X..., LE GERANT DE CETTE SOCIETE, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE...