La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1857

Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui... ... contre lui de la règle que prévoit l'article 1857 du code civil, le montant de la part du passif de la...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 981 F-B Pourvoi n° A 22-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024...

TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Conditions - Tiers à un jugement Selon l'article 582 du code de procédure civile, la tierce-opposition... ... prévoit l'article 1857 du code civil, le montant de la part du passif de la société Océane qu'il devrait...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 981 F-B Pourvoi n° A 22-16.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

... VISA Articles 1857 et 1858 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° S 23-10.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 23-10.526 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux 1re...

... octobre 2014, la cour d'appel a violé les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° S 23-10.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, société anonyme, dont le...

... euros au titre du préjudice moral, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 1857 du code civil, à...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° W 21-20.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Versantis, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est Adresse 11 Luxembourg, a formé le pourvoi n° W 21-20.619 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021...

... préjudice moral, alors : « 1°/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° X 21-20.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Versantis, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est Adresse 10, Luxembourg, a formé le pourvoi n° X 21-20.620 contre l'arrêt rendu le 20 avril...

... : « 1° / qu' en application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° Y 21-20.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Versantis, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est Adresse 10, a formé le pourvoi n° Y 21-20.621 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour...

... application de l'article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 507 F-D Pourvoi n° Z 21-20.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Versantis, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est Adresse 9 Luxembourg, a formé le pourvoi n° Z 21-20.622 contre l'arrêt rendu le 20 avril...

... 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° A 21-20.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Versantis, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est Adresse 11 Luxembourg, a formé le pourvoi n° A 21-20.623 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la...

... 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des...CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 509 F-D Pourvoi n° B 21-20.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Versantis, société de droit Luxembourgeois, dont le siège est Adresse 10, a formé le pourvoi n° B 21-20.624 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la cour d'appel...