La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1844-7

... dispositions de l'article 1844-7, 7° du code civil, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2014, la cour d...COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° U 23-16.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Château des mûres, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° U 23-16.117 contre l'arrêt rendu...

..., ouverte le 5 mars 2015, l'article 1844-7, 7° du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° U 23-16.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Château des mûres, société civile immobilière, dont le siège est...

...'objet social de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° G 22-18.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 Le syndicat des copropriétaires Adresse 8, dont le siège est Adresse 2, Localité 5, représenté par son syndic la société Nexity Lamy Adresse 9, Localité 3 et en son...

...'objet social de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° G 22-18.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 Le syndicat des copropriétaires Adresse 8, dont le siège est Adresse 2, Localité 5, représent...

Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société societe règles... ... articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la...COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° R 22-13.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS...

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Décision - Abus de minorité - Cas - Refus d'un associé de modifier l'objet social... ... articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° R 22-13.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

... 1844-7 du code civil et que "cette question du capital social a été abordée à deux reprises lors des...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° N 22-15.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 M. O M, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 22-15.164 contre l'arrêt...

... cour d'appel a violé l'article 1844-7, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM13 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° E 22-19.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La société Localité 5 Fitness, société à responsabilit...

SOCIETE CIVILE - Dissolution - Bâtonnier - Compétence - Détermination - Portée AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre... ...'application - Etendue - Détermination - Portée L'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° M 22-19.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Arrivée du terme - Prorogation - Constatation judiciaire - Consultation à titre de... ... violé l'article 1844-6 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Aux termes de l'article 1844-7, 1°, du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 août 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 524 F-B Pourvoi n° Q 22-12.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...