La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1836

...'application de l'article 37 des statuts et des dispositions de l'article 1836 al 2 du code civil qui retient...ARRET N°236 CL/KP N° RG 23/01208 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZVK F C/ E.A.R.L. Y Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01208 - N° Portalis...

... dans lesquelles la Sas De la Pierre d'Angle demande, au visa des articles 1836 du code civil, 144 et...18/06/2024 ARRÊT N° 240 N° RG 22/03135 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6X5 MN / CD Décision déférée du 25 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de Foix - 2021J00015 M. MARCHAND T C E épouse E C/ S.A.S. SAS DE LA PIERRE D'ANGLE ADD Médiation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DIX HUIT JUIN DEUX...

... édicté par l’article 1836 du Code civil. Ils exposent que la création d’un parc éolien portera gravement...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 06 Mai 2024 2ème Chambre civile 35Z N° RG 24/01034 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ6Z AFFAIRE : F T N T C/ GROUPEMENT FORESTIER DE LA FORET DE Localité 10, I B, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire...

... cour rappelle qu'il est établi que le principe d'unanimité posé par l'article 1836 du code civil aux...ARRET N°145 FV/KP N° RG 23/00973 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZC7 K C/ J M F D J C G S.A.S. OCEAN NOTAIRES CONSEILS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00973 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZC7 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire...

... fondement des articles 1836, 1833, 1844-1, 1844-11, 1849 et 1852 du code civil, de : - La dire et juger...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 34C DU 13 JUIN 2023 N° RG 21/00264 N° Portalis DBV3-V-B7F-UIJQ AFFAIRE : S.C.M. CENTRE DENTAIRE ET PARAMEDICAL DES QUATRE TEMPS C/ S.C.M. KINES LA DEFENSE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/04196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...

... au sens de l'article 1836 alinéa 2 du code civil puisque les statuts de la Sci prévoient expressément...MINUTE N° 23/244 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Bernard ALEXANDRE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04367 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWAV Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE...

... augmentation de l'engagement des associés au sens de l'article 1836 alinéa 2 du code civil puisque les statuts...MINUTE N° 23/246 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04368 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWAX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg...

... civile. Ils ont fait valoir, en invoquant l'article 1836 du code civil, que l'augmentation des...MINUTE N° 23/235 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04370 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWA2 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE...

... civile. Ils ont fait valoir, en invoquant l'article 1836 du code civil, que l'augmentation des...MINUTE N° 23/243 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04372 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWA6 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE...

... civile. Il a fait valoir, en invoquant l'article 1836 du code civil, que l'augmentation des montants...MINUTE N° 23/256 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Mai 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04374 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWBB Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE...