La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1789

CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE INEXECUTION ... ... 1148, 1245, 1302, 1789,1921, 1929, 1932 et 1933 du Code civil ; - article 71 du Code penal en tant qu...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0379.F V. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre NICKEL CAR, societe anonyme dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, rue Eugene Verheggen, 24-26, defenderesse en cassation, NDEG C.07.0244.F NICKEL CAR, societe anonyme dont le siege social...

CONVENTION - FORCE OBLIGATOIRE INEXECUTION ... ... 1148, 1245, 1302, 1789,1921, 1929, 1932 et 1933 du Code civil ; - article 71 du Code pénal en tant qu...Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0379.F V. P., demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il estfait élection de domicile, contre NICKEL CAR, société anonyme dont le siège social est établi àSaint-Gilles, rue Eugène Verheggen, 24-26, défenderesse en cassation, N° C.07.0244.F NICKEL CAR, société anonyme dont le siège social est...