Recherche de Code civil article 1787 dans la jurisprudence francophone

... VISA Articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil. ...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° S 23-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° S 23-13.562 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, dans le litige l'opposant...

... privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil. » Réponse de la Cour 8...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° S 23-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a...

... signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code...Vu la procédure suivante : L'association " L'Orée " a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le maire de Bondoufle Essonne a délivré un permis de construire à la société EDMP-IDF en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de 55 logements sociaux et 14 logements locatifs intermédiaires, ainsi que la décision du 15 septembre 2022 rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 4 novembre 2022 délivrant un permis de construire...

... cour d'appel a violé l'article 1787 du code civil ensemble les articles 1984 et 1985 du code civil...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° G 21-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-22.010 contre l'arrêt rendu...

... des mûriers, fut-ce en sa qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 1787 du code...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° G 21-22.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 La société Clos des mûriers, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a...

..., VU les articles 1787 et suivants et 1792 et suivants du Code civil, VU l’article L. 111-23 du Code...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 16/12246 N° Portalis 352J-W-B7A-CISHB N° MINUTE : Assignation du : 2 juillet 2014 JUGEMENT rendu le 27 août 2024 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS 158 rue de Bagnolet 75020 PARIS représentée par Maître Laure-Anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D818 DÉFENDERESSES S.A. SMA SA anciennement SAGENA...

... être poursuivie sur le fondement de l’article 1787 du code civil. Cependant, comme l’a souligné l...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/708 N° RG 24/00590 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYM7 MI : 23/00000825 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 05/08/2024 à la SCP BAYLE - JOLY la SELARL CMC AVOCATS la SELARL DGD AVOCATS Me Bertille GRIGUER COPIE délivrée le 05/08/2024 au service expertise Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 01 Juillet 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant...

... la société ASBC sollicite, au visa des articles 1787, 1792-6, 1219, 1231-1 et 1240 du code civil, et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 22/01650 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WAEH JUGEMENT DU 30 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L. ASBC Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Mme D K Adresse 4 Localité 5 représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE M. T K Adresse 2 Localité 1 représenté par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE S.C.I. YOUKIMMO Adresse 2...

... dispositions de l'article 1787 du code civil, dans le cadre du louage d'ouvrage confié à un garagiste, il est...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 394 DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/00125 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DRCE Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 20 juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00814. APPELANT : M. D O Adresse 5 Localité 2 Représenté par Me Pascale EDWIGE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélémy Toque 77 INTIMEES : S.A.R.L. ANTILLES EXPERTISES...

... des articles 1231 et suivants du Code civil de leur préjudice de jouissance résultant des multiples...SF/SB Numéro 24/02272 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 23/00587 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOTQ Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SOCIETE NOUVELLE SIAB C/ B M, G K épouse M, S.A.S. GARAGE RIGAL FRERES, S.A.S. VEGE FRANCE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE...