La Jurisprudences de France concernant Code civil article 1735

ALSACE-LORRAINE - Bail règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Faute des... ..., sans violer l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ensemble l'article 1735 du Code civil, n'ayant ni...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 octobre 1988, qu'un incendie ayant détruit un local à usage commercial situé à Mulhouse et donné à bail à Mme X... par les époux A..., la compagnie d'assurances du Crédit mutuel ACM, subrogée dans les droits de ces propriétaires, a assigné la locataire et son assureur la compagnie...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Fait des personnes de la... ... locataires au sens de l'article 1735 du Code civil. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Péronne, 12 septembre 2002 rendu en dernier ressort, que dans la nuit du 10 au 11 août 2001 des dégradations ont été commises par M. X... aux parties communes de l'immeuble appartenant à la société Immobilière...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - RESPONSABILITE DU FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON - ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL - PORTEE EN VERTU DE... ... - ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL - PORTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE EST RESPONSABLE DES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU BAIL COMMISES PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI ; OR ATTENDU QUE DAME X... AVAIT DONNE...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Fait des personnes de... ... CITATION_ARRET article 1735 du code civil PUBLICATION Bulletin 2009, III, n° 244 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1735 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2008, que l'Office public de l'habitat de la Seine Saint Denis l'Office, propriétaire d'un logement donné à bail aux époux X..., a assigné ces derniers en résiliation de ce...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON - VAGABOND TOLERE DANS UN HANGAR ; FAIT UNE EXACTE... ... TOLERE DANS UN HANGAR ; FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI DECLARE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT BOUCTON, PRENEUR D'UNE FERME APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... DE L'INCENDIE D'UN HANGAR SURVENU LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA FAUTE D'UN VAGABOND DONT IL AVAIT TOLERE LA PRESENCE DANS CE HANGAR ET QUI AVAIT JETE DANS LA PAILLE UN MEGOT MAL ETEINT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité envers le bailleur - Dégradations ou pertes - Désordres causés par des... ... dans les parties communes, la cour d'appel a encore violé l'article 1735 du Code civil ; Mais attendu...Donne acte du désistement de pourvoi de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1998, qu'une explosion suivie d'un incendie dû à des travaux défectueux réalisés par M. X..., a détruit partiellement un appartement donné à bail à Mme Y... par l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la...

BAIL règles générales - Preneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du bailleur - Dégradations ou pertes - Fait des personnes de... ..._ARRET article 1735 du code civil PUBLICATION Bulletin 2008, III, n° 174 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2007, que l'Académie des inscriptions et belles lettres l'Académie, propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail aux époux X... en autorisant M. X... à y exercer sa profession de médecin ; que suite à des troubles...

BAIL A FERME - Incendie - Fait d'un enfant du preneur - Faute grave - Nécessité - Constatations suffisantes L'article 41 alinéa 2 de... ...'exclut pas la faute grave des personnes de la maison du preneur, au sens de l'article 1735 du Code civil...Sur le moyen unique : Vu l'article 41, alinéa 2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 art. 854 du Code rural et l'article 1735 du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'a eu pour objet que de supprimer, en cas d'incendie de biens ruraux, la présomption de responsabilité du preneur, édictée par...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE GRAVE - NECESSITE - DISCERNEMENT L'ARTICLE 854, ALINEA 2, DU CODE RURAL... ...'EXCLUANT PAS LA FAUTE GRAVE DES PERSONNES DE LA MAISON DU PRENEUR AU SENS DE L'ARTICLE 1735 DU CODE CIVIL, DONT...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine... ... dont le locataire devait répondre au sens de l'article 1735 du Code civil, en a déduit que le fait du.... Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie La Paternelle, subrogée dans les droits de son assurée, la société Soclova, propriétaire d'un local à usage de bar-discothèque détruit par un incendie, fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 13 mars 1989 de l'avoir déboutée de la demande de remboursement du coût de ce sinistre, qu'elle avait formée contre...