La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1731

... le moyen : L’article 1728, 1°, de l’ancien Code civil oblige le preneur à user de la chose louée en...N° C.23.0015.F PHARMA BELGIUM - BELMEDIS, société anonyme, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Emile Vandervelde, 82, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0425.353.116, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. M., 2. J. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline...

... modification par l'article 1er de la loi du 7novembre 1973 modifiant l'article 1731 du Code civil, ainsi que...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0565.F SOCIETE COMMERCIALE DE BRASSERIE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, rue Chair et Pain, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre INBEV BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnderlecht, boulevard Industriel, 21, defenderesse en...

... demande en vertu des articles 1731 et suivants duCode civil la condamnation des locataires à lui...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0436.F ING NON-LIFE BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àEtterbeek, cours Saint-Michel, 70, demanderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee...

... 1731 du Code civil que s'il a fait procederprealablement et à ses frais à une reconnaissance d...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.10.0119.N MARMINVEST, societe anonyme, Me. Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre TOYOTA KORTRIJK, societe anonyme, Me. Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 20 octobre 2009par le tribunal de commerce de Courtrai statuant en degre d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de...