La Jurisprudences de Belgique concernant Code civil article 1728

... de l’indexation des loyers inscrit à l’article 1728bis de l’ancien Code civil. Partant, les...Cour constitutionnelle Arrêt n° 63/2024 du 20 juin 2024 Numéros du rôle : 7964 et 7974 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2022 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres et par Alain Martin. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen...

... portent atteinte à l’article 1728bis de l’ancien Code civil. Au contraire, les mécanismes wallons ne s...Cour constitutionnelle Arrêt n° 64/2024 du 20 juin 2024 Numéro du rôle : 7978 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 19 octobre 2022 « modifiant l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation et limitant l’indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents...

... prévues à l’article 1728bis de l’ancien Code civil. B.2. Selon l’article 1728bis de l’ancien Code civil...Cour constitutionnelle Arrêt n° 59/2024 du 30 mai 2024 Numéro du rôle : 8012 En cause : le recours en annulation de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 « organisant la limitation de l’indexation des baux commerciaux », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet...

1. Annulation article 2 du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022, uniquement en ce que cette disposition ne prévoit pas que ce... ... 1728bis de l’ancien Code civil. Partant, les dispositions attaquées empiètent, d’une part, sur la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 32/2024 du 21 mars 2024 Numéro du rôle : 7965 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 3 octobre 2022 « portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique », introduit par l’ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et l’ASBL...

... le moyen : L’article 1728, 1°, de l’ancien Code civil oblige le preneur à user de la chose louée en...N° C.23.0015.F PHARMA BELGIUM - BELMEDIS, société anonyme, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Emile Vandervelde, 82, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0425.353.116, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. F. M., 2. J. M., défendeurs en cassation, représentés par...

En vertu tant de l'article 1728, 1°, du Code civil, avant son abrogation, en ce qui concerne le bail d'habitation en Région wallonne, par le... ... En vertu tant de l'article 1728, 1°, du Code civil, avant son abrogation, en ce qui concerne le...N° C.20.0273.F A. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 453, où il est fait élection de domicile, contre A. I., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement...

... Constitution ; - articles 1728 et 1731 du Code civil, ce dernier dans sa version envigueur en 1959, avant sa...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0565.F SOCIETE COMMERCIALE DE BRASSERIE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Bruxelles, rue Chair et Pain, 11, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre INBEV BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àAnderlecht, boulevard Industriel, 21, defenderesse en...

...'article 1377, alinea 1er, du Codecivil. L'article 1728quater du Code civil dispose en son paragraphe premier...Cour de cassation de Belgique Arret 1641 NDEG C.12.0442.F G. V., demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre 1. M. D., 2. M. D., 3. G. D., 4. A. D., 5. H. D., 6. M. D., 7. F. D., 8. A. D., 9. C. D., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le...

... Code civil est irrecevable au motif qu'elle n'a pasete introduite par citation, viole les articles 700...Cour de cassation de Belgique Arret 294 NDEG C.12.0195.F J. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre M. R., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 9 septembre 2011 par le tribunal de premiere instance de Mons, statuant endegre d'appel. Le 26 avril 2013...