La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant Code civil article 1719
... VISA Article 1719, 1°, du code civil. VISA Article 4 du code de procédure civile. VISA...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A 23-14.099 H 23-14.105 Q 23-15.124 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 I - La Société Nagico General Insurance Corporation Nv, société de droit néerlandais, prise en sa succursale Navigo Insurance...
| France, Cour de cassation, Troisième chambre civile - formation de section, 10 avril 2025, 23-14.974
Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon... ... Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° B 23-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 32500208
BAIL règles générales Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au... ... BAIL règles générales Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 208 FS-B Pourvoi n° B 23-14.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...
...'inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence...
..., applicables à la cause, l'article 1719 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° E 23-20.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° E 23-20.474 contre l'arrêt rendu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2025, 32500136
...'inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 136 F-D Pourvoi n° W 22-23.406 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 Mme Z H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.406...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mars 2025, 32500141
... violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, applicables à la cause, l'article 1719 du même...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 mars 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° E 23-20.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est...
...'appel a violé les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° F 23-17.922 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L U R B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 04 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2025, 32500077
... violé les articles 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 77 F-D Pourvoi n° F 23-17.922 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L U R B. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 04 mai 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...
... 1719 du code civil, ensemble les articles 1134, et 1184, alinéa 1, du même code, dans leur rédaction...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° N 23-18.135 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ M. M J...
